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Comment remplir la DSI - Déclaration Sociale des Indépendants (ex DCR Déclaration commune de revenus)

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Noter que les Autoentrepreneurs sont dispensés de remplir la DSI.

La DSI - Déclaration Sociale des Indépendants - remplace depuis 2013 la DCR ou Déclaration Commune de Revenu. C'est le vecteur permettant aux indépendants de déclarer leur revenus aux différentes caisses (RSI, URSSAF, CIPAV, ..) pour l'année écoulée. Elle est expédiée à tous les indépendants par le RSI, et par cette seule déclaration, les autres caisses sont sensées être informées des revenus que vous déclarez.

La "Déclaration Sociale des Indépendants" est à retourner avant le 20/05/2014. Vous pouvez aussi faire votre déclaration en ligne sur www.net-entreprise.fr pour le 10/06/2014. Dans tous les cas, ne pas oublier de remplir en page 2 : Section 5, si vous avez eu des revenus salariés ou indemnisations ASSEDIC en 2013.



Le document DSI 2014 (revenus 2013) est quasiment identique à celui de l'année précédente.

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En micro entreprise ou Special BNC :

  • En page 2 : Section 1, reportez dans la case appropriée XC, XD et XE le CA (sans abattement) réalisé en 2013 par catégorie : BIC ventes en case XC, BIC services en case XD, et BNC en case XE.
  • En page 2 : Section 3, case XI le montant des cotisations sociales obligatoires payées en 2013. Attention, uniquement les cotisations obligatoires : maladie-maternité, retraite (base et complémentaire), invalidité-décès, allocation familliales. Sont donc exclues : Formation Professionelle, CSG/CRDS, ainsi que les cotisations facultatives.
Ne remplissez pas la section 4, case XJ (cotisations facultatives), elle ne vous est pas applicable...

En Entreprise Individuelle (BIC ou BNC) :

  • En page 2 : Section 1, case XA - Votre résultat (=bénéfice) après déductions des charges sociales (ou bien déficit en case XB).
  • En page 2 : Section 3, case XI le montant des cotisations sociales obligatoires payées en 2013. Attention, uniquement les cotisations obligatoires : maladie-maternité, retraite (base et complémentaire), invalidité-décès, allocation familliales. Sont donc exclues : Formation Professionelle, CSG/CRDS, ainsi que les cotisations facultatives.
  • En page 2 : Section 4, case XJ - le montant de vos cotisations Madelin déduites de votre résultat.
    
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Sociétés à l'IS et assimilées - EURL/SARL (IS) Gérant majoritaire TNS :

(EURL à l'IR : même démarches que pour l'EI au réel).

  • En page 2 : Section 2, case XG - Votre rémunération, charges et cotisation sociales déduites, après abattement de 10% (ou déduction des frais professionnels réels). Il y a deux cas possibles :
    - soit les charges sociales sont prises en charge par la société (vous avez une rémunération nette) et dans ce cas, il ne faut pas les déduire une nouvelle fois,
    - soit vous touchez une rémunération brute (vous payez vous-même les charges sociales), et dans ce cas il faut déduire les charges que vous avez payées personnellement.
    N'oubliez pas, le cas échéant, de ré-incorporer la CSG non-déductible (si elle avait été préalablement déduite).
  • En page 2 : Section 2, case XH - concerne pour les revenus 2013 les EURL/SARL à l'IS ainsi que les EIRL à l'IS et professions libérales en SEL : part des revenus distribués (= dividendes) supérieure à 10% du capital social ou du patrimoine affecté. Exemple : patrimoine affecté 10 000 euros, dividendes distribués : 2 500 euros. Somme à déclarer : 1 500 euro (= 2500 - 10000x10%).
  • En page 2 : Section 3, case XI le montant des cotisations sociales obligatoires payées en 2013. Si les cotisations du gérant sont payées par l'EURL, uniquement les cotisation payées en 2013 (en excluant les provisions). Attention, uniquement les cotisations obligatoires : maladie-maternité, retraite (base et complémentaire), invalidité-décès, allocation familliales. Sont donc exclues : Formation Professionelle, CSG/CRDS, ainsi que les cotisations facultatives.
  • En page 2 : Section 4, case XJ - le montant de vos cotisations Madelin déduites de votre résultat (= part déductible des Madelins).
    
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Mise à jour du 16/04/2014 10:00
- Formulaire 2014.

Mise à jour du 17/03/2014 22:00
- Suppression de l'abatement de 10% pour le gérant d'EURL/SARL à l'IS.

Mise à jour du 9/04/2013 10:00
- Adaptation pour la DSI

Mise à jour du 31/5/2012 08:00
- Rectification sur le traitement de la CSG non-déductible pour le gérant d'EURL.

Mise à jour du 15/5/2012 14:00
- Correction sur le traitement de la CSG non-déductible pour le gérant d'EURL.

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