Formalités de création

Il suffit de remplir un formulaire (P0 Autoentrepreneur) de "Déclaration d'une personne physique relevant du régime "fiscal micro", optant pour le "régime micro social simplifié" et demandant à bénéficier de la dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers".

On voit que du point de vue administratif, il s'agit d'un régime fiscal "micro", optant pour le régime "micro social simplifié", et sans inscription au registre du commerce, et de sociétés, ni au Répertoire des métiers.

• régime fiscal micro = imposition sur une base du chiffre d'affaire abattu.
• régime micro social simplifé = calcul des charges sur base du chiffre d'affaire
• sans inscription = pas de RCS (K-bis).

Fonctionnement

• Les charges sociales, ainsi que l'IR (ou bien le revenu imposable) sont entièrement calculés à partir du chiffre d'affaire, sans tenir compte des dépenses réelles.
• L'autoentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il ne la facture pas, et ne la récupère pas sur ses achats ou dépenses.
• au niveau impot, il a le choix entre
  • d'une part une évaluation forfaitaire de son revenu imposable, obtenu en appliquant un abattement sur son chiffre d'affaire (le même que pour les micro-entreprises). Le revenu obtenu est intégré aux autres revenu dans le calcul de l'impot.
  • ou bien, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé sur le chiffre d'affaire (voir les barèmes ci-dessous). Cette option d'un impot forfaitaire libératoire est disponible seulement pour les Autoentrepreneurs et pour les EI an régime micro, à condition que le revenu de référence de l'année précédente par part de coefficient famillial ne dépasse pas le seuil de la 3 ième tranche du barème des impots (25926€ en 2008).
  On notera cependant que l'intérêt du prélèvement libératoire dépend totalement du taux marginal d'imposition de l'autoentrepreneur. Dans le cas de revenus globaux faibles, et/ou de coefficient famillial élevé, il sera souvent plus économique d'intégrer le revenu de l'activité aux revenus globaux imposables pour bénéficier de ce taux.
• Son "bénéfice réel" est la différences entre ses recettes, cad ses ventes de produits ou services et ses couts (achats, dépenses), le tout diminué de ses charges sociales et impots.
• Il existe un risque que l'ensemble (coûts plus charges sociales) soit supérieur au CA,
  donc de payer des charges et de l'impot tout en perdant de l'argent. La protection apporté par ce statut ne porte donc que sur l'absence de charges minimales, c'est à dire CA=0 entraine Charges=0.

Les pièges du statut d'Autoentrepreneur

Le statut d'Autoentrepreneur n'a pas été conçu pour pièger les entrepreneurs, mais au contraire pour faciliter la création d'entreprises. Il n'y a pas réellement de pièges à proprement parler, mais par contre certaines de ses caractéristiques peuvent conduire à des situation sans-issues, si on n'en tient pas compte.

• Un des "pièges" du statut d'autoentrepreneur est que l'on va vous demander de payer des charges dès que vous encaissez quoi que ce soit, indépendamment du fait que vous fassiez un bénéfice ou pas, car les charges (et les impots) sont calculées sur le chiffre d'affaire, c'est-à-dire le montant que vous encaissez. On va vous demander de payer des charges, même si vous perdez de l'argent. Ce statut est donc à éviter à tout prix si on travaille avec un faible marge.
• Le second "piège" est le fonctionnement en franchise de base de TVA. Donc vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas la récupérer non plus. Ceci augmente immédiatement vos couts de revient de 19,6%. Le fait de ne pas disposer de N° de TVA intracommunautaire peut aussi vous disqualifier auprès de certains fournisseurs (étrangers en particulier).
• Une conséquence de ce qui vient d'être dit est que l'Autoentrepreneur n'est pas du tout adapté à l'embauche de personnel (on ne peut pas en déduire le coût de sa base de calcul des charges et de l'IR).
• Un autre des limitations concerne les droits à la retraite. Si les cotisations versées pour la retraite sont trop faibles, le(s) trimestre(s) ne sera(ont) pas validé(s).

Attention : l'abattement ne s'applique que pour le calcul de l'IR. Le taux des charges sociales s'applique sur le CA sans abattement ni déduction d'aucune sorte.

Attention au dépassement du plafond

Comme pour la micro-entreprise, le plafond de chiffre d'affaire s'entend pour une année complète d'existence pour l'autoentreprise. Il doit être adapté au pro-rata de la durée d'exercice. Par exemple, si vous vous déclarez au 1 Juillet, votre plafond sera seulement la moitié du plafond annuel.

Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

« Art.D. 123-205-1.-Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. »

Article L123-28

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.