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Calculateur pour Autoentrepreneur

Comment fonctionne l'Autoentrepreneur

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Il semblerait (à confirmer courant Novembre) que le gouvernement vient une fois de plus d'exempter tous les autoentrepreneurs de CFE en 2013. Mais la donne serait différente pour 2014...L'exonération de CFE qui bénéficie encore en 2013 systématiquement à tous les autoentrepreneurs, ne serait applicable en 2014 qu'à ceux qui ont été exonérés en 2013 pour la première fois.
Note : Augmentation des charges en 2013, par soucis d'équité envers les autres indépendants ... :) Par contre, les plafonds demeurent inchangés (ce qui revient à une augmentation déguisée de la pression fiscale et sociale).

Le statut d'autoentrepreneur est très simple, son atout principal étant l'absence de charges minimales, donc en l'absence de chiffre d'affaire, aucune charge n'est à payer (à une exception notable près : la CFE (La Cotisation Foncière des Entreprises), replaçant de la Taxe Professionnelle). De plus il n'y a aucune obligation de tenue de comptabilité, et les obligations déclaratives sont elles aussi réduites au minimum (le texte et le décret).

Attention : pour les créations en 2011 et au delà, le dépassement de CA en première année entraine automatiquement la sortie du dispositif de l'Autoentrepreneur (tolérance zéro !!).

Formalités de création

Il suffit de remplir un formulaire (P0 Autoentrepreneur) de "Déclaration d'une personne physique relevant du régime "fiscal micro", optant pour le "régime micro social simplifié" et demandant à bénéficier de la dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers".

Attention cependant : Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale doivent, à compter du 1er avril 2010, immatriculer leur activité au Répertoire des métiers (RM) auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Ca peut être la galère, certaines Chambres de Métiers refusant systématiquement d'inscrire les Autoentrepreneurs au RM.les activités concernées

On voit que du point de vue administratif, il s'agit d'un régime fiscal "micro", optant pour le régime "micro social simplifié", et sans inscription au registre du commerce, et de sociétés, ni au Répertoire des métiers.

  • régime fiscal micro = imposition sur une base du chiffre d'affaire abattu.
  • régime micro social simplifié = calcul des charges sur base du chiffre d'affaire
  • sans inscription = pas de RCS (K-bis).
On peut s'inscrire en ligne sur le site lautoentrepreneur.fr, ou sur le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l'URSSAF (le formulaire d'inscription lui-même), ou bien en se rendant au CFE approprié le plus proche :
  • pour une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
  • pour une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
  • pour une activité libérale (liste des professions admises), auprès de l'Urssaf (a priori, les professions de type libéral, mais qui ne font pas partie de cette liste, ne sont pas autorisées à exercer en autoentrepreneur).

Attention aux arnaques à l'inscription: de trop nombreux sites se proposent de vous facturer entre 90 et 180 euros pour vous faciliter votre inscription comme autoentrepreneur, alors que celle-ci est ultra-simple et gratuite. Voir ici et ici pour des explications sur ces sites. Ne tombez pas dans le panneau, ne vous laisser surtout pas tromper par les sigles et l'apparence "presque officiels" de ces sites. Leur valeur ajoutée est nulle, il s'agit tout simplement d'arnaques.

Cliquer ici pour obtenir la liste des CFE. Le formulaire en ligne comporte les catégories suivantes pour l'activité et le lieu d'exercice :

Nature de l'activité :

Lieu d'exercice :

  • non précisé
  • Extraction
  • Fabrication
  • Montage
  • Réparation
  • Transport
  • Import-export
  • Commerce de gros
  • Commerce de détail
  • Profession libérale
  • Services
  • Location de meublés
  • Autre
  • Travaux de bâtiment
  • Travaux publics
  • non précisé
  • Mine, carrière
  • Dépôt, entrepôt
  • Magasin
  • Bureau, cabinet
  • Sur chantiers
  • Sur marchés
  • En clientèle
  • Autre
  • Exploitation agricole
  • Usine,atelier
Au vu de ces deux listes, on ne peut que rester abasourdi par l'absolue modernité de l'administration de ce pays, qui met en première position les activités d'extractions exercées à la mine ou en carrière. On sent bien la ruée d'autoentrepreneurs soucieux d'exploiter le gisement de pétrole ou la mine d'or située sous leur arrière-cour. Par contre, pas un mot sur les activités de type artisanal à domicile, ou basées sur internet, ou encore les services à la personne dont on parle tant...

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Peut-on se déclarer comme autoentrepeneur quand on est fonctionnaire

Tout à fait, et cela que vous soyez à plein temps (nécessite d'exercer une activité annexe autorisée, et le passage devant une commission de déontologie, durée limitée à 2x2ans) ou à temps partiel inférieur à 70% de la durée légale de travail (pas de restrictions dans ce cas).

La liste des activités annexes autorisées aux fonctionnaires est :

  • Expertise, conseil en entreprise
  • Formation ou enseignement
  • Activité agricole (mais pas en société ou pas comme dirigeant)
  • Travaux d'extrême urgence
  • Travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers
  • Aide à domicile (familiale)
  • Conjoint collaborateur
  • Activité sportive ou culturelle
  • Services à la personne.
  • Vente de biens fabriqués personnellement.

Noter que la forme d'exercice (autoentrepreneur, EI, société) est libre, sauf pour les deux dernières catégories qui doivent être obligatoirement exercées en autoentrepreneur.

Procédure : formuler une demande à la hiérarchie.

Pour en savoir plus : le site Service-public.fr

Circulaire avec le formulaire de demande : circulaire et formulaire

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Fonctionnement

Le schéma suivant montre les principes de l'autoentrepreneur :
  • Les charges sociales, ainsi que l'IR (ou bien le revenu imposable) sont entièrement calculés à partir du chiffre d'affaire, sans tenir compte des dépenses réelles.
  • L'autoentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il ne la facture pas, et ne la récupère pas sur ses achats ou dépenses.
  • au niveau impôt, il a le choix entre
    • d'une part une évaluation forfaitaire de son revenu imposable, obtenu en appliquant un abattement sur son chiffre d'affaire (le même que pour les micro-entreprises). Le revenu obtenu est intégré aux autres revenus dans le calcul de l'impot.
    • ou bien, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé sur le chiffre d'affaire (voir les barèmes ci-dessous). Cette option d'un impot forfaitaire libératoire est disponible seulement pour les Autoentrepreneurs et pour les EI an régime micro, à condition que le revenu de référence de l'année précédente par part de coefficient familial ne dépasse pas le seuil de la 3 ième tranche du barème des impôts (25926€ en 2008).
    On notera cependant que l'intérêt du prélèvement libératoire dépend totalement du taux marginal d'imposition de l'autoentrepreneur. Dans le cas de revenus globaux faibles, et/ou de coefficient familial élevé, il sera souvent plus économique d'intégrer le revenu de l'activité aux revenus globaux imposables pour bénéficier de ce taux.
  • Son "bénéfice réel" est la différence entre ses recettes, cad ses ventes de produits ou services et ses couts (achats, dépenses), le tout diminué de ses charges sociales et impots.
  • Il existe un risque que l'ensemble (coûts plus charges sociales) soit supérieur au CA,
    donc de payer des charges et de l'impôt tout en perdant de l'argent. La protection apporté par ce statut ne porte donc que sur l'absence de charges minimales, c'est à dire CA=0 entraine Charges=0.

Les dépenses déductibles du CA (mis à jour le 28/10/2010)

En principe, aucune dépense n'est déductible du CA servant de base au calcul des charges, et celui-ci s'entend comme "toutes les recettes non commerciales, principales ou accessoires, encaissées au cours de l'année d'imposition" et plus précisément "toutes les sommes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité sans qu'il soit tenu compte de l'année au cours de laquelle les opérations ont été réalisées ou du mode de perception des recettes."

Cependant, les textes apportent une précision qui ouvre la porte à l'autoentrepreneur à certaines opérations parfois indispensables au bon exercice de son métier, telles que l'avance de frais pour le compte du client, ou bien de faire appel à des collègues (rétrocessions d'honoraires).

"Toutefois, il convient d'exclure du montant total des recettes encaissées les sommes qui ne font que transiter chez le professionnel (dépôts de fonds), les rétrocessions d'honoraires à des confrères, les débours, et les recettes liées à la cession d'éléments d'actif ou au transfert de la clientèle."
(voir le site des impôts à ce sujet)

On notera que pour qu'une avance de frais puisse être déductible, il est indispensable que la facture soit au nom du client pour que l'on puisse considérer que les sommes ne font que transiter par le compte de l'autoentrepreneur. Si ce n'est pas le cas, tant pis pour vous, vous payerez des charges et de l'IR sur votre avance de frais....

Un lien vers un avis des impôts, quasiment un rescrit fiscal concernant les frais de port et transport pour un autotentrepreneur : ici.


Les pièges du statut d'Autoentrepreneur

Le statut d'Autoentrepreneur n'a pas été conçu pour piéger les entrepreneurs, mais au contraire pour faciliter la création d'entreprises. Il n'y a pas réellement de pièges à proprement parler, mais par contre certaines de ses caractéristiques peuvent conduire à des situations sans-issues, si on n'en tient pas compte.

  • Attention à la règle du "prorata temporis" qui est effectivement appliquée aux autoentrepeneurs à partir de 2012. Cette règle dit que le plafond ce CA applicable à votre activité l'année de création doit être ajusté pour tenir compte de la durée de vie réelle de l'entreprise. Donc si vous vous déclarez au 1 juillet, votre plafond sera seulement (environ) 50% du plafond pour une année complète, c'est à dire seulement 40 750€ en vente (au lieu de 81 500€) et 16 300€ dans les autres cas (au lieu de 32 600€) .
  • On peut signaler, en tête des pièges, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) taxe remplaçant l'ancienne taxe Professionnelle, et à laquelle les Autoentrepreneurs sont soumis, comme tout entreprise, même si leur CA est nul. Les Autoentrepreneurs sont, comme toute entreprise, exemptés l'année de création et aussi pour deux années supplémentaires (total 3 ans). Ensuite, ils n'échapperont pas à la CFE. La CFE peut représenter plusieurs centaines d'Euros à payer en fin d'année.
  • Un des "pièges" du statut d'autoentrepreneur est que l'on va vous demander de payer des charges dès que vous encaissez quoi que ce soit, indépendamment du fait que vous fassiez un bénéfice ou pas, car les charges (et les impôts) sont calculées sur le chiffre d'affaire, c'est-à-dire le montant que vous encaissez. On va vous demander de payer des charges, même si vous perdez de l'argent. Ce statut est donc à éviter à tout prix si on travaille avec une faible marge.
  • Le second "piège" est le fonctionnement en franchise de base de TVA. Donc vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas la récupérer non plus. Ceci augmente immédiatement vos couts de revient de 19,6%. Le fait de ne pas disposer de N° de TVA intracommunautaire peut aussi vous disqualifier auprès de certains fournisseurs (étrangers en particulier).
  • Une conséquence de ce qui vient d'être dit est que l'Autoentrepreneur n'est pas du tout adapté à l'embauche de personnel (on ne peut pas en déduire le coût de sa base de calcul des charges et de l'IR).
  • Un autre des limitations concerne les droits à la retraite. Si les cotisations versées pour la retraite sont trop faibles, le(s) trimestre(s) ne sera(ont) pas validé(s).
  • En cas de CA nul sur une période de 8 trimestres consécutifs ou 24 mois civils, on perd le statut d'autoentrepreneur. Comme le carrosse de Cendrillon, votre AE se transforme soudain en citrouille, je veux dire en Entreprise Individuelle au réel, et vous devenez du même coup redevable des charges et cotisations sociales, en théorie des minimaux de perception, mais comme en pratique vous allez oublier de déclarer votre résultat nul (vous avez oublié votre AE), vous allez être taxé sur la base de "résultat non communiqué", beaucoup plus pénalisante. Et vous êtes aussi redevable de la CFE, pour faire bonne mesure. Pour peu que vous ayez déménagé et ne receviez pas les avis de situation du RSI, votre ardoise va voir son montant croitre régulièrement d'année en année, augmenté de pénalités de retard comme nos administrations en sont friandes. Tout ça peut très vite virer au cauchemar.

En toute équité, ces "pièges" sont les mêmes que ceux de l'EI en régime microentreprise, donc rien de neuf sous le soleil, mais comme le statut d'Autotentrepreneur est souvent présenté comme la voie royale, sans aucun risque, permettant à tout un chacun de se lancer dans le monde de l'entreprise et de se retrouver dans la cour des grand, je pense qu'il est important de rappeler qu'il a des limitations. On voit déjà, malheureusement, de nombreux déçus de l'Autoentrepreneur se plaindre amèrement sur les forums des galères dans lesquelles ils se retrouvent entrainés par une confiance exagérée dans un statut dont ils n'on pas compris les subtilités.

Les taux de charges et d'imposition

(incluant la contribution à la Formation Professionnelle à laquelle sont soumis les autoentrepreneurs depuis le 1er janvier 2011). Les nouveaux taux de charges 2013 sont indiqués, ainsi que les anciens taux.

Commerçant

Artisan

Profession libérale

Plafond de CA (2011)

81 500€  32 600€  32 600€ 

Charges Sociales

12,1% 14,1%

21,6% 24,9%

18,5% 21,5%

Impot micro-social (si éligible)

1%

1,7%

2,2%

Abattement pour calcul de base d'IR

71%

50%

34%

En cas d'activités mixtes ou de doubles activités (vente plus services) , le CA total ne doit pas dépasser 81 500€, et la part des services (BIC et/ou BNC) ne doit pas dépasser 32 600€.

Il est à noter que certains artisans (secteur du bâtiment, par exemple) peuvent relever des activités mixtes quand ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter (menuisiers, maçons). Lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, c'est le seuil le plus bas (32 600€) qui est applicable (eg : cordonnier).

Attention : l'abattement ne s'applique que pour le calcul de l'IR. Le taux des charges sociales s'applique sur le CA sans abattement ni déduction d'aucune sorte.

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Déclaration de CA et paiement des charges

En AE, il n'y a jamais d'appel de cotisations. C'est à vous de règler spontanément vos cotisations en déclarant vos revenus mensuellement ou trimestriellement.

Vous pouvez effectuer ces opérations soit en mode "papier",

  • aux centres de paiement RSI pour les artisans-commerçants,
  • à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV,

soit en ligne sur le portail des autoentrepreneurs sur net-entreprises.

"Chaque trimestre, vous indiquez le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé. Les échéances sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier à midi. Vous pourrez opter pour un mode mensuel."

La date limite de déclaration et de paiement est le dernier jour du mois suivant la période concernée, par exemple le 30 juin 2013 pour la déclaration de mai 2013 (déclarations et paiements mensuels), ou bien le 30 avril 2013 pour le premier trimestre 2013 (déclarations et paiements trimestriels).

Attention, en début d'activité, la première déclaration de CA et le premier paiement de cotisations sociales ne peuvent pas intervenir avant 3 mois civils à compter de la création ou de la reprise d'activité ou avant le trimestre civil suivant celle-ci. Donc, pas la peine de s'exciter en début d'activité, si vous avez des rentrées (tant mieux pour vous), ne vous précipitez pas. Si vous devancez les dates prévues, vous risquez surtout de gripper la machine.

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Attention au dépassement du plafond (modifié le 28/02/2011)

Nouveau pour 2011 : Ne peut plus être auto-entrepreneur celui qui :
  • ne réalise pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs.
  • devient auto-entrepreneur à partir de 2011 et lors de la première année de son activité d'auto-entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d'affaires.
Extrait du "Guide de l'autoentrepreneur":

"Si vous dépassez les seuils d'éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (81500 € pour le commerce achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement et 32600 € pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d'affaires supérieur à 89 600 € (pour le commerce) ou à 34 600 € (pour les services).Voir l'exemple en Annexe I. Si votre chiffre d'affaires dépasse 89 600 € pour le commerce ou 34 600 € pour les services, le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année."

En d'autre termes, il y une tolérance pour 2 ans jusqu'à un plafond "étendu" (34 600 € ou 89 600 €). Si on dépasse ce plafond, on sort du régime le 1er janvier de l'année suivante (du point de vue social) et, du point de vue fiscal, rétroactivement au 1er janvier de l'année en cours (ou à la date de création, si on dépasse le plafond dès la première année). Attention, si vous envisagez (ou seulement, risquez) un dépassement de plafond et de sortir du régime en cours d'année, veillez :

  1. à bien tenir une comptabilité appropriée depuis le début de l'année (ou le début d'activité), et

  2. à vous inscrire auprès d'un OGA/AGA (Organisme/Association de Gestion Agré(e)) pour éviter d'être pénalisé pour le calcul de la base d'imposition.

Note : l'absence d'OGA/AGA entraine une pénalisation de +25% sur la base d'imposition, c.a.d. que si votre résultat est 100, votre IR sera calculé sur 125, ce qui entrainera une augmentation de l'IR bien supérieure à 25% du fait de sa progressivité. Le piège est que vous avez 5 mois à partir du 1er janvier ou de la date de creation pour adhérer à cet OGA/AGA, donc vous devez absolument anticiper. Si vous attendez d'avoir dépassé le plafond, il sera trop tard pour adhérer et vous serez lourdement pénalisé.

Note sur le "Pro-rata temporis" : le gouvernement a décidé de ne pas appliquer la règle du "prorata temporis" pour 2009 et 2010. Les autoentrepreneurs qui avaient perdu leur statut du fait du dépassement lié au prorata ont été ou seront réintégrés.

L'extension de cette tolérance qui était prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été réjétée par la commission mixte paritaire du Parlement. En conséquence, cette règle n'a été abolie que pour 2009 et 2010 seulement.

Donc, il est important de prendre cette règle en compte si vous vous déclarez comme autoentrepreneur en 2011 et au dela.

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Autoentrepreneur et ACCRE (modifié le 29/10/2010)

(aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise)

Nouvelles dispositions à compter du 1er Mai 2009 (annonce officielle)

Pour les créations d'entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d'emploi auto-entrepreneurs éligibles à l'ACCRE bénéficieront ainsi d'un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année, et aux trois quarts du taux normal la troisième année. À partir de la quatrième année, le demandeur d'emploi rentrera dans le droit commun de l'auto-entrepreneur. Cette mesure concerne le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Elle s'appliquera dans les limites de chiffres d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement. Les plafonds spécifiques de l'ACCRE sont donc portés pour les demandeurs d'emploi concernés au niveau de ceux du régime de l'auto-entrepreneur.

En d'autres termes, cela veut dire que si vous dépassez le plafond autoentrepeneur (et non pas le plafond étendu) ne serait-ce que de 1 euro, vous perdez le bénéfice de l'ACCRE pour l'année de dépassement sur la fraction de revenu qui dépasse le seuil (et définitivement pour les années suivantes aussi, ne l'oublions pas). Dur, dur, mais c'est le strict pendant de la règle applicable pour le cas général en deuxième année....

Régularisation : cela veut dire que l'on vous demandera de payer rétroactivement le complément de cotisation pour atteindre le taux normal.

Note : tableau ajusté pour les nouveaux taux 2013.

 
Commerçant
Artisan
Profession libérale
 
charges soc
IR micro-soc
total
charges soc
IR micro-soc
total
charges soc
IR micro-soc
total
Année 1
3,6%
1%
4,6%
6,5%
1,7%
8,2%
5,5%
2,2%
7,7%
Année 2
7,1%
1%
8,1%
12,6%
1,7%
14,30%
10,9%
2,2%
13,1%
Année 3
10,6%
1%
11,6%
18,8%
1,7%
20,5%
16,2%
2,2%
18,4%
au-delà
14,1%
1%
15,1%
24,9%
1,7%
26,6%
21,5%
2,2%
23,7%

Note : ces taux incluent la contribution au financement de la formation professionnelle calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

L'ACCRE est accordée pour une durée de trois ans et les taux de cotisations sociales de l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'ACCRE sont donc automatiquement appliqués durant ces trois années (aucune demande de renouvellement de l'ACCRE n'est donc à formuler au terme de la première ou de la deuxième année d'activité).

Note : sur la période précédente, le bénéfice de l'ACCRE revenait à opérer en régime microentreprise pendant la 1ère et la 2ème année d'exercice, pour basculer ensuite dans le régime Autoentrepreneur en 3ème année.

Basculer d'EI vers autoentrepreneur

(pour les autres changements de statut d'AE vers EI ou EURL, voir "Changer de Statut")

Vous pouvez le faire uniquement si vous êtes en EI micro (Commerçant ou Artisan), en remplissant et retournant au RSI dont vous dépendez avant le 31/12/2009 le formulaire suivant. Voir ici.

Mettre fin à son activité d'autoentrepreneur

Il n'y a pas de notion formelle de "dépôt de bilan" comme dans une société. Il suffit (comme pour toute EI) de déposer un formulaire de cessation d'activité à l'URSSAF. Voir sur le site de l'URSSAF.

C'est à vous de vous assurer que vous avez bien rempli toutes vos obligations vis-à-vis de vos clients, payé vos dettes, encaissé vos dernières factures, résilié les contrats et abonnements, déclaré vos derniers CA et payé vos charges, etc...

Obligations comptables des autoentrepreneurs

Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

« Art.D. 123-205-1.-Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. »

Article L123-28

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.

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Les activités concernées par l'inscription obligatoire au RM

Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation

- Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande,
- Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques,
- Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme),
- Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales,
- Fabrication de produits laitiers,
- Travail des grains, fabrication de produits amylacés,
- Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson),
- Fabrication d'autres produits alimentaires,
- Fabrication d'aliments pour animaux,
- Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux,
- Fabrication de vins effervescents,
- Fabrication d'autres boissons,
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits,
- Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés,
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits,
- Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail.

Activités relevant de l'artisanat du bâtiment

- Orpaillage,
- Autres industries extractives,
- Activités de soutien aux autres industries extractives,
- Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés,
- Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb,
- Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
- Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés),
- Travaux de construction spécialisés,
- Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance.

Activités relevant de l'artisanat de fabrication

- Fabrication de textiles,
- Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles,
- Industrie du cuir et de la chaussure,
- Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...),
- Industrie du papier et du carton,
- Imprimerie de labeur,
- Activités de prépresse,
- Reliure et activités connexes,
- Reproduction d'enregistrements,
- Production de brai et de coke de brai,
- Agglomération de la tourbe,
- Industrie chimique,
- Fabrication d'édulcorants de synthèse,
- Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic,
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,
- Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques,
- Métallurgie,
- Fabrication de produits métalliques,
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,
- Fabrication d'équipements électriques,
- Fabrication de machines et équipements divers,
- Industrie automobile,
- Fabrication de matériels de transport divers,
- Fabrication de meubles,
- Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact),
- Réparation et installation de machines et d'équipements,
- Collecte des déchets nucléaires,
- Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs,
- Démantèlement d'épaves,
- Récupération de déchets triés,
- Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés.

Activités relevant de l'artisanat de service

- Maréchalerie,
- Entretien de fosses septiques,
- Entretien et réparation de véhicules automobiles,
- Entretien et réparation de motocycles,
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés,
- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés,
- Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise,
- Services de déménagement,
- Services de remorquage et d'assistance routière,
- Contrôle technique automobile,
- Pose d'affiches,
- Activités d'étalagiste,
- Activités photographiques (sauf photojournalisme),
- Nettoyage courant des bâtiments,
- Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage,
- Désinfection, désinsectisation, dératisation,
- Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement),
- Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés),
- Travaux à façon divers (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon),
- Activités de conditionnement,
- Ambulances,
- Spectacle de marionnettes,
- Restauration d'objets d'art,
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication,
- Réparation de biens personnels et domestiques,
- Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service),
- Coiffure,
- Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale,
- Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie,
- Toilettage d'animaux de compagnie.

Liens utiles

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Mise à jour du 15/11/2013 10:00
- CFE 2013 et 2014

Mise à jour du 20/09/2013 14:00
- précisions sur le dépassement

Mise à jour du 30/12/2012 12:00
- mis en place des barèmes 2013

Mise à jour du 6/11/2012 12:00
- Correction de fautes d'orthographe (merci à G.F qui se reconnaitra)

Mise à jour du 2/03/2012 22:00
- Correction sur taux de charges ACCRE 1ère année en libéral

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