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La TVA et l'entreprise individuelle ou société soumise à la TVA

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Ce chapitre sur la TVA n'a pas pour vocation de couvrir de façon exhaustive ce vaste sujet sur lequel il convient de consulter votre expert-comptable, mais simplement d'apporter des réponses rapides aux questions usuelles que se pose un entrepreneur.

Invention française, mise en oeuvre pour la première fois en 1954 par Valéry Giscard d'Estaing alors jeune ministre des finances, cette usine à gaz a pour but d'éviter ou limiter la fraude fiscale en prélevant l'impot sur tous les maillons de la chaine de valeur ajoutée, et non pas sur le dernier maillon de la chaine (vente au particulier) comme cela est le cas pour la "sales tax" (taxe à la vente) à l'américaine. Ce mécanisme complexe ne change en rien le fait qu'en dernier ressort c'est toujours le consommateur final qui paye la taxe.

En plus de la TVA, vous aurez aussi à prendre en compte la Taxe Professionnelle, ou plutot ses successeurs, la Contribution économique Territoriale (CET) qui est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) , puisque sa suppression amplement médiatisée n'a été qu'un tour de passe-passe en ce qui concerne les entreprise individuelles.

Comment fonctionne la TVA

A niveau de la TVA, à l'exception des auto- et micro-entreprises et des entreprises de CA inférieur au seuil micro opérant en franchise en base de TVA, il n'y a pas de petites ou grandes entreprises : tout le monde est assujetti aux mêmes règles et obligations, que vous soyez une multinationale brassant des milliards d'Euros ou bien un simple freelance avec un CA de 40 000 Euros.

1. Vous payez à vos vendeurs la TVA sur les biens et services que vous leur achetez.
2. Vous facturez à vos clients la TVA sur les biens que vous leur vendez.
3. Vous reversez la différence aux services fiscaux.

Vous avez donc servi de percepteur au fisc. En principe, vous facturez plus de TVA que vous n'en payez.

Un bémol : la TVA payée sur certains services n'est pas déductible.

Quelles sont les entreprises assujettiés à la TVA

Les autoentrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l'application de la TVA (ils sont automatiquement en "franchise en base de TVA"). Donc elles ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les EI au réel et EURL dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal au plafond micro peuvent opérer de "franchise en base de TVA", c'est à dire comme les auto- et micro-entreprises.

Noter que par défaut, une EI est en franchise en base de TVA.Il faut une action auprès des services fiscaux pour être assujetti à la TVA (contacter le Service des Impots de Entreprises dont vous dépendez, un simple coup de fil suffit pour votre inscription).

Taux

• Taux normal : 19,6%
• Taux réduit : 7,0% (depuis le 01/01/2012)

Les régimes de TVA

• la franchise en base de TVA
  Pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal au seuil micro. La TVA n'est pas applicable. Donc les entreprises assujetties à ce régime ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
  Le dépassement du seuil micro fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro.
  Important pour les entreprises nouvelles: le dépassement de seuil en année de création s'apprécie sans application de prorata. Par contre, l'applicabilité de la TVA en deuxième année s'apprécie en tenant compte du dépassement du seuil proratisé en première année. Exemple cité sur le site des impots Entreprise réalisant des livraisons de biens, créée le 12 juin N, et n'ayant pas exercé l'option pour le paiement de la TVA. Si le chiffre d'affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal à 45 000 euros, l'entreprise bénéficie de la franchise en base pour l'année N. S'agissant de l'année N+1, le chiffre d'affaires ajusté au prorata du temps d'exploitation pour N étant de : 45000 X 365 / 203 = 80 911 euros > 80 300 euros ; l'entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du 1er janvier N+1.
• le régime réel simplifié (dit « RSI »)
  Pour les entreprises dont le CA est compris entre le seuil micro et 766 000 euros (vente) ou 231 000 euros (prestations de services).
  En cours d'année, versement d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année ou l'exercice précédent. Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 euros.
  Régularisation annuelle sur déclaration CA12 déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 4 mai 2010.
• le régime réel normal.
  Pour les entreprises dont le CA dépasse 231 000 euros (prestations de services).
  Dépôt d'une déclaration 3310 CA3 chaque mois et paiement de la taxe correspondante (option possible pour un dépôt et un paiement trimestriel si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros).

Noter que toute entreprise au régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal.

Pour l'avoir utilisé personnellement, le mode "réel normal" avec option pour paiement trimestriel est très simple à utiliser et très comfortable.

TVA à l'international

Les principes énoncés ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Voir avec votre expert-comptable comment traiter votre cas.

Opérations intracommunautaires et CA 12

A l'export, si votre client n'est pas assujetti à la TVA, vous devez lui facturer la TVA française. Si au contraire, il est assujetti à la TVA dans son pays, vous ne lui facturez pas la TVA. Votre facture doit obligatoirement mentionner :

• votre numéro de TVA intracommunautaire,
• le numéro de TVA intracommunautaire du client (preneur du service),
• "TVA due par le preneur en application de [Référence à l'article 56 de la directive 2006/112/CE (prestations de services immatérielles) ou article 138 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE (livraisons intracommunautaires)]"

Il appartient au client d'autoliquider la TVA dans son pays.

A l'import, si vous avez acheté un bien ou un service HT, vous devez autoliquider la TVA, cad la calculer, la déclarer et la règler. Elle est immédiatement récupérable, ce qui fait que l'opération est neutre.

Achats intracommunautaires et CA 12

Petit exemple : vous avez acheté un bien 100€ HT en Grande Bretagne, et vous l'avez revendu 180€ HT en France. Vous devez autodéclarer la TVA sur les marchandises achetées HT en intracommunautaire.

(en definitive, tout se passe comme si vous aviez acheté le bien en France pour 100€ HT + TVA 19,6€)

Opérations hors Union Européenne

La TVA n'est pas applicable aux exportations hors Union Européenne.

Pour les importations, l'acheteur doit acquiter la TVA (directement à l'importation ou bien en autoliquidation pour des biens immatériels).

Une nouvelle obligation déclarative : la déclaration européenne de services

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services".

En fait, la DES est obligatoire, que l'on soit assujetti ou pas à la TVA :
"Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base peuvent déposer une déclaration sur support papier.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA."

Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat -Dsee [30/09/2009]

Donc si comme freelance vous facturez des services à un client étranger établi dans la Communauté Européenne, vous devez transmettre cette DES aux services douaniers. Cette déclaration est mensuelle, et à remplir en général avant le 10 du mois suivant.

Merci, Messieurs les buraucrates de Bruxelles. Une obligation déclarative de plus, et mensuelle, celle-la. Très fort. Et on les paye pour pondre de pareilles inepties.

Je corrige ce que j'ai dit ci-dessus sur Bruxelles. Il semble y avoir un excès de zèle de l'administration française : par exemple, au Royaume-Uni, il est possible de faire une DES trimestrielle ou annuelle pour les services et/ou pour les petites structures. Voir par exemple

ici.

Exclusions

Ne sont pas concernées les opérations suivantes :
- services des agences de voyage ;
- services se rattachant à un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
- ventes à consommer sur place ;
- locations de moyen de transport de courte durée
- services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Procédure

Les étapes préalables (quand on part de zéro...., par exemple après création en AE)

• 1) appeller les impots (particuliers) dont vous dépendez, et leur demander de vous indiquer le SIE (Service des Impots des Entreprises) dont vous dépendez.
• 2) appeller le SIE et leur demander comment procéder pour demander le N° de TVA intracommunautaire. Parfois une simple demande téléphonique suffit...
• 3) Prodouanes : il faut faire une inscription dessus (obtenir le N° de TVA ne donne pas l'inscription automatique sur Prodouanes). Voir ci-dessous comment procéder.
• 4) On déclare les montants payés uniquement sur le mois où l'argent arrive sur le compte bancaire.
• 5) On peux toujours déclarer en arrière, pour corriger un oubli. Si on a fait une erreur, on peut la corriger durant le mois de saisie. Ensuite, on peut passer un montant opposé pour annuler la saisie.

La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur Pro.douane.gouv.fr/ (rubrique DES), le portail des téléservices douaniers. Il faut préalablement s'inscrire sur le même site ici.

L'utilisation du site est assez facile. Attention, on ne peut plus modifier une DES enregistrée après un mois. Il faut donc saisir une DES rectificative sur le même mois (voir exemple ci-dessous).

Saisies d'écran

En savoir plus sur la DES :

• Informations relatives à la "Déclaration Européenne de Service"
• Manuel utilisateur de la "Déclaration Européenne de Service"