Avantages et inconvénients de l'EURL

L'EURL offre plusieurs avantages par rapport aux solutions de type Entreprise Individuelle (EI). Parmi ceux-ci :

L'associé unique

C'est l'investissement que l'associé a apporté à la constitution de l'entreprise. Le capital peut évoluer au cours de la vie de l'entreprise par des augmentations de capital. Il peut être constitué d'apports en numéraire, mais aussi en nature (apport de matériel, de know-how, de clientèle, brevets ou licences).

Le capital initial de l'EURL indiqué dans les statuts est dit "capital souscrit". Le capital souscrit peut être apporté entièrement à la création de l'entreprise, auquel cas le capital est dit "entièrement libéré", ou seulement en partie, auquel cas le capital est "partiellement libéré". Le capital de l'EURL peut aussi être déclaré comme "variable".

Les statuts

Les statuts définissent l'objet de l'EURL, sa durée, l'associé, le capital (montant souscrit et montant libéré), les procédures pour l'évolution de l'entreprise (par exemple, transformation en SARL par ajout d'associés). La rédaction des statuts est un des points principaux de la création de l'entreprise, et peut nécessiter l'aide d'un professionnel (avocat, expert comptable).

Le(s) gérant(s)

Le gérant (ou les gérants) sont mandatés par le propriétaire de l'EURL pour en assurer la gestion. Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique.

Le statut social du gérant

Le gérant associé unique a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Son affiliation aux caisses va dépendre de l'activité de l'EURL:

• Si celle-ci relève des professions libérales CIPAV (par exemple consultant informatique), le gérant sera affilié à l'URSSAF pour les allocations familiales, au RSI PL pour l'assurance maladie, et à la CIPAV pour la retraite et l'invalidité-décès.
• Dans le cas contraire (activité commerciale ou artisanale), il sera uniquement affilié au RSI.

Le gérant non-associé a un statut de gérant salarié, similaire aux salariés (régime de sécurité sociale et de retraite des salariés). Par contre, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage. 

Attention, l'épouse de l'associé ne peut être gérante minoritaire qui ne conerne que "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier" (article L311-3 du Code de la sécurité sociale).

La domiciliation de l'EURL

Il s'agit de trouver une adresse pour votre société. Vous pouvez envisager qu'elle prenne ses propres locaux, ou bien faire affaire avec une entreprise de domiciliation, ou encore de l'héberger à votre domicile si vous êtes gérant.

Pour pouvoir se prévaloir de cette possibilité, il faut :

• qu'il s'agisse de votre résidence principale,
• que l'activité soit exercée exclusivement par vous-même et les autres occupants du local,
• que l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)

Si vous choisissez cette dernière solution, sachez que personne ne peut s'y opposer, même si votre bail ou les réglementations locales vous l'interdisent. En l'absence de dispositions contraires, vous entreprise pourra rester chez vous indéfiniment. Par contre, si des dispositions contraires existent, vous ne pourrez garder votre entreprise à votre domicile que pour une durée maximum de 5 ans (ou juqu'à l'expiration du bail).

Le texte qui qutorise cette domiciliation est l'Article L123-11-1

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Les formalités de création

Elles sont (relativement) simples. Les éléments clés en sont :

Rédaction des statuts. Dans un premier temps, vous n'aurez qu'un projet, que vous allez peu à peu finaliser.

Le blocage des fonds. Muni du projet de statuts, vous prenez rendez-vous avec votre banquier, et lui demandez de bloquer les fonds correspondant à l'apport en capital. Il va créer deux comptes : un compte temporaire sur lequel il bloquera les fonds que vous lui remettrez, et pour lesquels il vous fournira une attestation. Un deuxième compte, qui sera le vrai compte de l'entreprise.

Parution de l'annonce légale. Elle est obligatoire, et anticipe sur la création. Les journaux d'annonces sont imposés, vous devez passer par des régies d'annonces imposées, et les tarifs sont non négociables. Compter au minimum un peu plus d'une centaine d'euros.

Finalisation des statuts. Vous complétez les statuts avec l'information concernant le capital, et sa libération, et le blocage des fonds. Vous allez aussi pouvoir noter en annexe les frais engagés préalablement à la constitution de la société et qui seront remboursé à l'associé : frais de constitution, frais de prospection, achat de matériel, etc.. Cette liste est revue par les impôts au moment de l'enregistrement des Statuts, ce qui évite toute contestation ultérieurement.

Le dépôt du dossier au CFE. Celui-ci vérifiera qu'il est complet et le transmettra au greffe du tribunal de commerce. Les CFE ont tendance à "vendre" une prestation d'accompagnement (environ 50 euros), qui "facilite" le traitement du dossier. Elle n'est absolument pas obligatoire, et ne pas la prendre ne retarde en rien le traitement de votre dossier si il est complet. Par contre, si vous avez encore des question ou des doutes, il vaut mieux la prendre de façon à bénéficier d'un minimum d'assistance.

Enregistrement des statuts aux Impôts. Formalité gratuite, à l'issue de laquelle vous récupérez vos statuts munis d'un N° d'enregistrement.

Réception du Kbis. Félicitations, ca y est, votre entreprise est officiellement immatriculée. Muni du Kbis, vous allez voir le banquier, et vous lui demandez de débloquer les fonds, ce qu'il fait immédiatement en transférant les fonds vers le compte de l'entreprise et en supprimant le compte temporaire.

Les pièces nécessaires à l'immatriculation sont les suivantes :

• 2 exemplaires des statuts originaux. Ceux-ci devront être enregistré auprès du centre des impôts dans le mois qui suit leur signature.
  
• 1 exemplaire du journal d'annonces légales (ou texte de l'insertion et reçu de l'agence)
  
• 1 extrait d'acte de naissance ou copie de carte d'identité avec déclaration de filiation pour le gérant et justificatif de nationalité si nécessaire
  
• 1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant
  
• si activité réglementée, copie de l'autorisation ou du diplôme
  
• 1 titre de jouissance du local, ou copie du titre de propriété, ou autorisation du propriétaire
  
• attestation de blocage des fonds remise par la banque)
  
• si apport en nature, 2 ex du rapport du commissaire aux apports
  
• si gérant non statutaire (= pas désigné dans les statuts), 2 pv d'assemblée générale le nommant certifiés conforme par le gérant
  
• si gérant majoritaire, choix d'une caisse maladie et d'une caisse vieillesse
  
• demande d'inscription au RCS (imprimé M0)
  
• frais à l'ordre du Greffe du Tribunal (83,96 Euros)
  

Les frais de constitution peuvent être avancés par l'associé. Les frais obligatoires sont donc faibles :

Si vous vous faites aider par un professionnel dans la rédaction des statuts, et dans l'acomplissement des démarches, le budget peut augmenter très rapidement à plusieurs milliers d'Euros.

Combien de temps tout cela prend-il?
Le plus long est la préparation des statuts, ainsi que la collecte des diverses pièces nécessaires. Les démarches en elle-mêmes prennent une demi-journée, si on a bien tout préparé. Il faut compter ensuite un quinzaine de jours pour recevoir votre Kbis.

Après la création

Vous n'en avez pas encore terminé avec les démarches, il vous reste quelques démarches à accomplir.

• Si vous recevez du courrier professionnel à un nom d'enseigne ou commercial différent du votre, vous devez constituer un dossier à la Poste.
  
• Vous devez adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés. Comme pour une EI, cette démarche est obligatoire, bien que vous n'ayez aucun salarié, et même si vous avez la ferme intention de ne jamais en embaucher un...  Donc vous allez recevoir dans votre boite aux lettres plusieurs offres (Ionis, Réunica, etc..). Choisissez en une et retournez la, ou bien ne faites rien, de toutes façons vous serez inscrit automatiquement. Et chaque année, en fin d'année, vous recevrez une lettre de rappel (d'un ton menaçant) vous demandant de régulariser la situation de vos employés. Si vous n'en avez toujours pas, vous pouvez la mettre à la poubelle.
  
• Si vous recevez du public, vous devez en faire la déclaration sur papier libre à la Mairie.
  
• Assurer votre entreprise, en fonction de vos risques. A voir en fonction de votre activité, des risques que vous faites subir à vous même et vos clients.
  
• Prendre une mutuelle compémentaire. Bien sur, elle n'est pas obligatoire, et vous avez une santé de fer, mais comme toutes les assurances, c'est quand on en a besoin qu'on découvre son utilité. Et un accident ou pépin de santé est très vite arrivé, à vous ou votre famille, j'en parle en connaissance de cause.
  

Vous allez recevoir rapidement une lettre de impôts, confirmant la situation de votre entreprise, avec aussi les personnes des impôts à contacter pour les différents sujets concernant l'entreprise (IS, TVA), ainsi que des brochures fort utiles.

Vous devez aussi recevoir confirmation de votre inscription en tant que TNS auprès des différents organismes sociaux concernés (RSI, ou URSSAF/CIPAV/RSI). Si ce n'est pas le cas, vous avez intéret à les contacter par vous-mêmes, la transmission du CFE ne se passant pas toujours bien. En l'absence d'inscription, vous pourriez perdre des droits (assurance maladie, retraite, invalidité), même si ce n'est pas de votre faute.

Attention aux pièges et arnaques

Il y a des petits malins qui essayent toujours de profiter votre ignorance ou naïveté. Vous trouverez surement :

• la fausse facture du Greffe du Tribunal de Commerce, vous réclamant à nouveau le montant exact des droits déja acquités, mais à régler impérativement par chèque avec une adresse postale en Autriche !!
  
• le bon de commande pour un Annuaire  professionnel des Entreprises, avec facture ressemblant comme deux gouttes d'eau à la facture France Télécom, pour un modique montant de 980 Euros, à régler par chèque à une adresse en Espagne...
  

A coté des vraies arnaques, il y a aussi des offres dont on peut (très) avantageusement se passer, à moins d'aimer vivre dangereusement :

• les offres  insistantes de certains commerciaux d'assurances de retraite complémentaire de salariés, qui peuvent vous mettre la pression pour que vous preniez chez eux une mutuelle complémentaire, retraite complémentaire, laissant entendre que c'est obligatoire (mais sans le dire réellement...)
• les offres (fort couteuses) d'abonnements à des Annuaires de Marchés Publics, ou bien offre de qualifier votre entreprise pour des marchés publics
• les offres (fort couteuses) d'abonnements à des annuaires pro style "yellow pages" (version papier ou web) dont le rapport bénéfice/coût est, sauf cas particulier, très faible ou nul,
• les offres (fort couteuses) de développement et d'hébergement de votre site internet personnalisé (à des coûts simplement 10 fois supérieurs aux prix du marché)
• offres de machines à affranchir, ou autre matériel de bureau, avec contrat d'une durée minimum de 3 ou 5 ans non résilliable ou avec pénalités égales à 100% de la valeur du contrat...

Fonctionnement

Toutes les décisions de l'associé relatives à la gérance doivent être notées dans le registre des assemblées et décisions. Par exemple, fixation de la rémunération du gérant, décision de paiement de ses charges ou cotisations madelin, etc.. 

L'EURL est l'entité qui signe les contrats, facture les clients, paye les fournisseurs, etc. L'associé-gérant peut se verser une rémunération. Celle-ci est déductible du résultat de l'EURL. Après côture d'un exercice, si  l'EURL a des liquidités, l'associé peut décider de se verser des dividendes.

Obligations

• le bilan (actif, passif), le compte de résultat
• les annexes
• le rapport de gestion (pas obligatoire si l'associé unique assure la gestion)
• procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise).
• le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes

Fiscalité

Il existe deux options : l'EURL à l'IR (Impôt sur le Revenu), et l'EURL à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

EURL à l'IR

Dans le premier, le résultat de l'EURL (ainsi que la rémunération de l'associé) est directement ajouté au revenu fiscal de l'associé (catégorie BIC ou BNC suivant l'activité), et sera donc imposé à l'IR avec ses autres revenus. Ce mode de fonctionnement est utile principalement si l'EURL réalise un déficit qui permettra d'annuler des revenus provenant d'autres sources. Ce mode de fonctionnement donne à l'EURL un fonctionnement identique à celui d'une EI.

EURL à l'IS

L'EURL à l'IS est imposée sur son résultat fiscal au taux normal de 33,33 %. Si le capital est entièrement libéré, et l'associé est une personne physique, la fraction du résultat inférieure à 38120 euros est imposée au taux réduit de 15%.

Les dividendes

L'associé unique de l'EURL à l'IS peut décider de se distribuer tout ou une partie du résultat (après IS et dotation à la réserve légale) sous forme ed dividendes. L'EURL devra faire la retenue à la source des cotisations sociales (12,1% actuellement, soit CSG 8,2%, CRDS 0,5%, revenus capitaux 2% +0,3%, RSA 1,1%) et les reverser au trésor public. Notre que la CSG déductible retenue à la source pourra être déduite des revenus globaux l'année suivante.

Le paiement des charges sociales doit être envoyé aux services fiscaux dans les 15 jours qui suivent le mois de la mise en paiement des dividendes, accompagné de l'imprimé 2777D.

Il y a deux possibilités concernant l'imposition des dividendes :

• soit un prélèvement libératoire au taux de 18%
• soit l'imposition au titre des revenus gloabaux, après un abattement général de 40%, plus un abattement de 1525 euros (célibataire) ou 3050 euros (couple). Dans ce cas, ils ouvrent droit à un crédit d'impot de 50% du montant distribué dans la limite de 115 euros (célibataire) ou 230 euros (couple) :)

Les charges sociales du gérant

Les charges sociales du gérant majoritaire TNS sont calculée sur sa rémunération (assimilée à un salaire, donc avec abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels). Par décision ordinaire, l'associé peut décider que l'EURL prendra en charge le paiement des charges sociales du gérant, et lui versera donc une rémunération nette. Ceci permet à l'EURL de provisionner les charges dues au titre de l'année en cours, et donc de réduire son résultat.

L'EURL a l'obligation de tenir une comptabilité. Elle n'a aucune obligation de faire appel à un expert-comptable, ni de s'enregistrer auprès d'une AGA ou d'un CGA. Cependant, en l'absence d'un bon niveau de connaissance dans le domaine, il est fortement conseillé de faire appel à un expert comptable.

En théorie, l'EURL pourrait être en franchise de base de TVA, mais en pratique, elle est le plus souvent au Régime Simplifié d'Imposition (RSI) (à ne pas confondre avec le RSI Régime Social des Indépendants...).

Le RSI en TVA, qui se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E, n'est accessible qu'aux entreprises qui réalisent un CA inférieur à 763000 euros en vente et 230000 euros en prestations de services. Voir sur le site des Impôts (lien ci-dessous).