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Calculateur pour Autoentrepreneur

Comment fonctionne l'EURL

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(Cette page est en constante évolution... mis à jour du 09/09/2014 - les gérants majoritaires d'EURL on été particulièrement visés par les mesures prises par le gouvernement Ayrault) Voir le calculateur d'optimisation du revenu du gérant majoritaire

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) à associé unique, bénéficiant à ce titre de formalités et procédures simplifiées. En effet, il n'y a qu'un seul associé, qui possède 100% du capital.

Sa différence fondamentale avec les autres formes d'entreprise unipersonnelles (autoentrepreneur, entreprise individuelle) consiste dans le fait que l'EURL est une personne morale, donc distincte de l'entrepreneur. Alors que dans les autres cas cités, il y n'y a qu'une seule personne physique, l'entreprise étant confondue avec l'individu.


L'EURL a un capital social, des statuts, son ou ses comptes bancaires. Elle doit avoir au moins un gérant (pas nécessairement son propriétaire), mais elle peut en avoir plusieurs.


Avantages et inconvénients de l'EURL

L'EURL offre plusieurs avantages par rapport aux solutions de type Entreprise Individuelle (EI). Parmi ceux-ci :

Il existe bien sur des inconvénients. On peut citer :

  • coûts de fonctionnement plus élevés qu'une EI
  • obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce
  • administration plus lourde (obligation de tenir un registre des décisions, enregistrement obligatoire pour (presque tout) les actes touchant la société)

L'associé unique

 

Le propriétaire de l'EURL est l'associé unique de cette société anonyme. Il nomme le (ou les) gérant, décide de sa rémunération, approuve les comptes de l'entreprise.

 

Le capital

C'est l'investissement que l'associé a apporté à la constitution de l'entreprise. Le capital peut évoluer au cours de la vie de l'entreprise par des augmentations de capital. Il peut être constitué d'apports en numéraire, mais aussi en nature (apport de matériel, de know-how, de clientèle, brevets ou licences).


Le capital initial de l'EURL indiqué dans les statuts est dit "capital souscrit". Le capital souscrit peut être apporté entièrement à la création de l'entreprise, auquel cas le capital est dit "entièrement libéré", ou seulement en partie, auquel cas le capital est "partiellement libéré". Le capital de l'EURL peut aussi être déclaré comme "variable".


Les statuts

Les statuts définissent l'objet de l'EURL, sa durée, l'associé, le capital (montant souscrit et montant libéré), les procédures pour l'évolution de l'entreprise (par exemple, transformation en SARL par ajout d'associés). La rédaction des statuts est un des points principaux de la création de l'entreprise, et peut nécessiter l'aide d'un professionnel (avocat, expert comptable).


Le(s) gérant(s)

Le gérant (ou les gérants) sont mandatés par le propriétaire de l'EURL pour en assurer la gestion. Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique.


Le statut social du gérant

Le gérant associé unique a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Son affiliation aux caisses va dépendre de l'activité de l'EURL:


  • Si celle-ci relève des professions libérales CIPAV (par exemple consultant informatique), le gérant sera affilié à l'URSSAF pour les allocations familiales, au RSI PL pour l'assurance maladie, et à la CIPAV pour la retraite et l'invalidité-décès.
  • Dans le cas contraire (activité commerciale ou artisanale), il sera uniquement affilié au RSI.

Note

Dans tous les cas, l'EURL sera bien une entreprise industrielle et commerciale.

Par contre, le statut du gérant TNS va dépendre des termes exacts de l'objet social (dans les statuts et dans le formulaire de création rempli pour le CFE):

  • Création et vente de logiciel = activité BIC
  • Conseil en systèmes d'information = activité BNC

Dans le premier cas, assimilé commerçant, rattaché au RSI (45% de charges environ).

Second cas, assimilé profession libérale, rattaché URSSAF, CIPAV et RSI Profession Libérales (33% de charges environ). C'est le cas de la majorité des freelance en informatique (sauf ceux qui se sont trompés de description :) , ou qui ont volontairement choisi un statut de commerçant).

Donc il est important de ne pas se tromper dans la rédaction de l'objet social..... On a tout intéret à reprendre exactement les termes de la nomenclature des métiers de l'INSEE. Freelance informatiques, si vous voulez être en PL, il faut choisir "Conseil en systèmes et logiciels informatiques", qui vous donne le code NAF 6202A. Voir le site de l'INSEE.

Le gérant non-associé a un statut de gérant salarié, similaire aux salariés (régime de sécurité sociale et de retraite des salariés). Par contre, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage. 


Attention, l'épouse de l'associé ne peut être "gérante minoritaire", statut qui ne concerne que "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier" (article L311-3 du Code de la sécurité sociale).

La domiciliation de l'EURL


Il s'agit de trouver une adresse pour votre société. Vous pouvez envisager qu'elle prenne ses propres locaux, ou bien faire affaire avec une entreprise de domiciliation, ou encore de l'héberger à votre domicile si vous êtes gérant.

Pour pouvoir se prévaloir de cette possibilité, il faut :

  • qu'il s'agisse de votre résidence principale,
  • que l'activité soit exercée exclusivement par vous-même et les autres occupants du local,
  • que l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)

Si vous choisissez cette dernière solution, sachez que personne ne peut s'y opposer, même si votre bail ou les réglementations locales vous l'interdisent. En l'absence de dispositions contraires, vous entreprise pourra rester chez vous indéfiniment. Par contre, si des dispositions contraires existent, vous ne pourrez garder votre entreprise à votre domicile que pour une durée maximum de 5 ans (ou juqu'à l'expiration du bail).

Le texte qui qutorise cette domiciliation est l'Article L123-11-1

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.


Facturer un loyer à son EURL


Sachez que si vous êtes locataire, vous pouvez faire payer à l'EURL une quote-part de votre loyer (justifiée par la surface occupée) ainsi que de vos charges et frais communs tels que eau, électricité, etc... Ces remboursements sont déductible du résultat de l'EURL, et ne sont pas imposables pour vous.

Par contre, si vous êtes propriétaire, vous pouvez facturer un loyer à votre EURL, mais celui-ci devra être établi sur la base du prix moyen locatif dans la zone ou vous résidez, faire l'objet d'un bail (il s'agit d'un simple document décrivant votre accord, pas d'un bail pro 3/6/9), et devra être déclaré par vous-même comme revenu dans la catégorie des revenus fonciers ou micro-fonciers.


Les formalités de création


Elles sont (relativement) simples. Les éléments clés en sont :

Rédaction des statuts. Dans un premier temps, vous n'aurez qu'un projet, que vous allez peu à peu finaliser.


Le blocage des fonds. Muni du projet de statuts, vous prenez rendez-vous avec votre banquier, et lui demandez de bloquer les fonds correspondant à l'apport en capital. Il va créer deux comptes : un compte temporaire sur lequel il bloquera les fonds que vous lui remettrez, et pour lesquels il vous fournira une attestation. Un deuxième compte, qui sera le vrai compte de l'entreprise.


Parution de l'annonce légale. Elle est obligatoire, et anticipe sur la création. Les journaux d'annonces sont imposés, vous devez passer par des régies d'annonces imposées, et les tarifs sont non négociables. Compter au minimum un peu plus d'une centaine d'euros.


Finalisation des statuts. Vous complétez les statuts avec l'information concernant le capital, et sa libération, et le blocage des fonds. Vous allez aussi pouvoir noter en annexe les frais engagés préalablement à la constitution de la société et qui seront remboursé à l'associé : frais de constitution, frais de prospection, achat de matériel, etc.. Cette liste est revue par les impôts au moment de l'enregistrement des Statuts, ce qui évite toute contestation ultérieurement.


Le dépôt du dossier au CFE. Le CFE est la CCI. Celui-ci vérifiera qu'il est complet et le transmettra au greffe du tribunal de commerce. Les CFE ont tendance à "vendre" une prestation d'accompagnement (environ 50 euros), qui "facilite" le traitement du dossier. Elle n'est absolument pas obligatoire, et ne pas la prendre ne retarde en rien le traitement de votre dossier si il est complet. Par contre, si vous avez encore des question ou des doutes, il vaut mieux la prendre de façon à bénéficier d'un minimum d'assistance.

Suivant la description des activité (dans les statuts et dans les formulaires), votre inscription sera dispatchée soit vers RSI ou bien vers la trilogie URSSAF/CIPAV/RSIPL. Attention de ne pas vous tromper dans la description (en calquant précisément les descriptions des métiers l'INSEE), et de bien faire apparaitre l'activité principale sous laquelle vous souhaitez que votre entreprise soit enregistrée, et ne pas oublier de faire apparitre aussi les activité annexes, si leur mention est exigée (par exemple "activité secondaire : formation professionnelle", dont l'inscription est exigée par les DDTEFP pour l'enregistremen en tant qu'organisme de formation professionnelle) .
Habituellement, pour les freelance en informatique, l'activité principale est : "Conseil en systèmes d'Information", sinon vous risquez de vous retrouver enregistré comme commerçant ou artisan.


Enregistrement des statuts aux Impôts. Formalité gratuite, à l'issue de laquelle vous récupérez vos statuts munis d'un N° d'enregistrement.


Réception du Kbis. Félicitations, ca y est, votre entreprise est officiellement immatriculée. Muni du Kbis, vous allez voir le banquier, et vous lui demandez de débloquer les fonds, ce qu'il fait immédiatement en transférant les fonds vers le compte de l'entreprise et en supprimant le compte temporaire.


Les pièces nécessaires à l'immatriculation sont les suivantes :

  • 2 exemplaires des statuts originaux. Ceux-ci devront être enregistré auprès du centre des impôts dans le mois qui suit leur signature.
  • 1 exemplaire du journal d'annonces légales (ou texte de l'insertion et reçu de l'agence)
  • 1 extrait d'acte de naissance ou copie de carte d'identité avec déclaration de filiation pour le gérant et justificatif de nationalité si nécessaire
  • 1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant
  • si activité réglementée, copie de l'autorisation ou du diplôme
  • 1 titre de jouissance du local, ou copie du titre de propriété, ou autorisation du propriétaire
  • attestation de blocage des fonds remise par la banque)
  • si apport en nature, 2 ex du rapport du commissaire aux apports
  • si gérant non statutaire (= pas désigné dans les statuts), 2 pv d'assemblée générale le nommant certifiés conforme par le gérant
  • si gérant majoritaire, choix d'une caisse maladie et d'une caisse vieillesse
  • demande d'inscription au RCS (imprimé M0)
  • frais à l'ordre du Greffe du Tribunal (83,96 Euros)

De plus, si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens et si vous utilisez les biens de la communauté pour constituer la société, il vous sera demandé une lettre de "Renonciation de la qualité d'associé par le conjoint marié sous le régime de la communauté de biens", signée par votre conjoint (en vertu de l'article 1832-2 du Code civil) :
"Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427 , employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé ....."

Les frais de constitution peuvent être avancés par l'associé. Les frais obligatoires sont donc faibles :

Parution (peut aller jusqu'à 180-200 euros) 110,00
Greffe du tribunal 84,00
Total (budget minimum) 194,00

Si vous vous faites aider par un professionnel dans la rédaction des statuts, et dans l'acomplissement des démarches, le budget peut augmenter très rapidement à plusieurs milliers d'Euros.

Combien de temps tout cela prend-il?
Le plus long est la préparation des statuts, ainsi que la collecte des diverses pièces nécessaires. Les démarches en elle-mêmes prennent une demi-journée, si on a bien tout préparé. Il faut compter ensuite un quinzaine de jours pour recevoir votre Kbis.


Après la création


Vous n'en avez pas encore terminé avec les démarches, il vous reste quelques démarches à accomplir.

  • Si vous recevez du courrier professionnel à un nom d'enseigne ou commercial différent du votre, vous devez constituer un dossier à la Poste.
  • Vous devez adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés. Comme pour une EI, cette démarche est obligatoire, bien que vous n'ayez aucun salarié, et même si vous avez la ferme intention de ne jamais en embaucher un...  Donc vous allez recevoir dans votre boite aux lettres plusieurs offres (Ionis, Réunica, etc..). Choisissez en une et retournez la, ou bien ne faites rien, de toutes façons vous serez inscrit automatiquement. Et chaque année, en fin d'année, vous recevrez une lettre de rappel (d'un ton menaçant) vous demandant de régulariser la situation de vos employés. Si vous n'en avez toujours pas, vous pouvez la mettre à la poubelle.
  • Si vous recevez du public, vous devez en faire la déclaration sur papier libre à la Mairie.
  • Assurer votre entreprise, en fonction de vos risques. A voir en fonction de votre activité, des risques que vous faites subir à vous même et vos clients.
  • Prendre une mutuelle compémentaire. Bien sur, elle n'est pas obligatoire, et vous avez une santé de fer, mais comme toutes les assurances, c'est quand on en a besoin qu'on découvre son utilité. Et un accident ou pépin de santé est très vite arrivé, à vous ou votre famille, j'en parle en connaissance de cause.

Vous allez recevoir de l'INSEE confirmation de votre inscription, ainsi que le N° de SIREN/SIRET qui vous est atribué. Attention de bien vérifier que l'activité principale retenue correspond à votre souhait.

Vous allez recevoir rapidement une lettre de impôts, confirmant la situation de votre entreprise, avec aussi les personnes des impôts à contacter pour les différents sujets concernant l'entreprise (IS, TVA), ainsi que des brochures fort utiles.

Vous devez aussi recevoir confirmation de votre inscription en tant que TNS auprès des différents organismes sociaux concernés (RSI, ou URSSAF/CIPAV/RSI PL). Si ce n'est pas le cas, vous avez intéret à les contacter par vous-mêmes, la transmission du CFE ne se passant pas toujours bien. En l'absence d'inscription, vous pourriez perdre des droits (assurance maladie, retraite, invalidité), même si ce n'est pas de votre faute.


Attention aux pièges et arnaques


Il y a des petits malins qui essayent toujours de profiter votre ignorance ou naïveté. Vous trouverez surement :

  • la fausse facture du Greffe du Tribunal de Commerce, vous réclamant à nouveau le montant exact des droits déja acquités, mais à régler impérativement par chèque avec une adresse postale en Autriche !!
  • le bon de commande pour un Annuaire  professionnel des Entreprises, avec facture ressemblant comme deux gouttes d'eau à la facture France Télécom, pour un modique montant de 980 Euros, à régler par chèque à une adresse en Espagne...

A coté des vraies arnaques, il y a aussi des offres dont on peut (très) avantageusement se passer, à moins d'aimer vivre dangereusement :

  • les offres  insistantes de certains commerciaux d'assurances de retraite complémentaire de salariés, qui peuvent vous mettre la pression pour que vous preniez chez eux une mutuelle complémentaire, retraite complémentaire, laissant entendre que c'est obligatoire (mais sans le dire réellement...)
  • les offres (fort couteuses) d'abonnements à des Annuaires de Marchés Publics, ou bien offre de qualifier votre entreprise pour des marchés publics
  • les offres (fort couteuses) d'abonnements à des annuaires pro style "yellow pages" (version papier ou web) dont le rapport bénéfice/coût est, sauf cas particulier, très faible ou nul,
  • les offres (fort couteuses) de développement et d'hébergement de votre site internet personnalisé (à des coûts simplement 10 fois supérieurs aux prix du marché)
  • offres de machines à affranchir, ou autre matériel de bureau, avec contrat d'une durée minimum de 3 ou 5 ans non résilliable ou avec pénalités égales à 100% de la valeur du contrat...

Parmi les noms qui doivent immédiatement éveiller une saine vigilance dans votre esprit lorsque vous recevez une demande de paiement : le RSI (Répertoire des Sociétés et Indépendants, homonyme du vrai RSI), SRI, Infos-Siret, Info-Registre, Enregistrement Intracommunautaire, et bien d'autres...voir ceci


Fonctionnement

 

Toutes les décisions de l'associé relatives à la gérance doivent être notées dans le registre des assemblées et décisions. Par exemple, fixation de la rémunération du gérant, décision de paiement de ses charges ou cotisations madelin, etc.. 


L'EURL est l'entité qui signe les contrats, facture les clients, paye les fournisseurs, etc. L'associé-gérant peut se verser une rémunération. Celle-ci est déductible du résultat de l'EURL. Après clôture d'un exercice, si  l'EURL a des liquidités, l'associé peut décider de se verser des dividendes.



Obligations

Dépot des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (à produire en double exemplaire certifiés conformes par le représentant légal) :
  • le bilan (actif, passif), le compte de résultat
  • les annexes
  • le rapport de gestion (pas obligatoire si l'associé unique assure la gestion)
  • procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise).
  • le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes
- Frais de dépot : 46,32 Euros (par correspondance) ou 45,65 Euros (au guichet)
- L'assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe.
- Noter que la déclaration de résultat pour l'impot et le règlement du solde d'IS est à effectuer pour début mai.
- Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.
- L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la qualité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire et distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles représentent. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan".

Fiscalité

Il existe deux options : l'EURL à l'IR (Impôt sur le Revenu), et l'EURL à l'IS (Impôt sur les Sociétés).


EURL à l'IR

Dans le premier, le résultat de l'EURL (ainsi que la rémunération de l'associé) est directement ajouté au revenu fiscal de l'associé (catégorie BIC ou BNC suivant l'activité), et sera donc imposé à l'IR avec ses autres revenus. Ce mode de fonctionnement est utile principalement si l'EURL réalise un déficit qui permettra d'annuler des revenus provenant d'autres sources. Ce mode de fonctionnement donne à l'EURL un fonctionnement identique à celui d'une EI.


EURL à l'IS

L'EURL à l'IS est imposée sur son résultat fiscal au taux normal de 33,33 %. Si le capital est entièrement libéré, et l'associé est une personne physique, la fraction du résultat inférieure à 38120 euros est imposée au taux réduit de 15%.


Les dividendes (mis à jour 29/03/2013)

L'associé unique de l'EURL à l'IS peut décider de se distribuer tout ou une partie du résultat (après IS et dotation à la réserve légale) sous forme de dividendes. L'EURL devra faire la retenue à la source des cotisations sociales qui sont de 15,5% actuellement, soit CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 3,4 % (contre 2,2 % jusqu'au 1er octobre 2011), contribution additionnelle au prélèvement social 0,3 %, contribution au finançement du revenu de solidarité active (RSA) 1,1% et ensuite les reverser au trésor public. Noter que la CSG déductible retenue à la source sera déduite des revenus globaux directement par les impots dans le calcul du revenu imposable.

Le paiement des cotisations sociales doit être envoyé aux services fiscaux dans les 15 jours qui suivent le mois de la mise en paiement des dividendes, accompagné de l'imprimé 2777D.

L'entreprise devra aussi en début d'année suivante (avant le 15/2) envoyer aux impots une déclaration 2561 : "DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES". Celle-ci permettra de préremplier la déclaration 2042 du gérant. Les cases à remplir sont AY et BU ("Revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % non soumis au prélèvement libératoire et soumis aux prélèvements sociaux") avec le montant des dividendes bruts. Comme pour la déclaration 2042 (voir ci-dessous), ne pas oublier de remplir les deux cases, sinon on vous prélévera les charges sociales une deuxième fois...

Depuis 2013, le montant des dividendes distribués de cette façon à un gérant majoritaire d'EURL est limité à 10% des capitaux. On peut cependant se distribuer des dividendes au delà, mais la fraction des dividendes en excès de 10% des capitaux sera assimilée à une rémunération (l'année de distribution) et soumis à charges sociales (déductibles de l'IS l'année de distribution). Fiscalement, ce sont toujours des dividendes ouvrant droit à abattement de 40%.

Il n'y a plus maintenant qu'une seule possibilité concernant l'imposition des dividendes :

  • soit un prélèvement libératoire au taux de 21% (était auparavant de 18%)(supprimé en 2013)
  • l'imposition à l'impot progressif, au titre des revenus gloabaux, après un abattement général de 40%,plus un abattement de 1525 euros (célibataire) ou 3050 euros (couple). (abattements supprimés en 2013). Le crédit d'impot est supprimé depuis 2011.
Attention, le choix du prélèvement libératoire fait perdre la déductibilité de la CSG déductible, ainsi que l'abatement général de 40% et les abatements spécifiques.(plus applicable)

Les dividendes doivent être déclarés pour l'imposition sur les revenus : vous avez sur la 2042 des cases spécifiques où vous déclarez les dividendes brut (avant cotisations sociales), et le fisc fait ensuite le calcul pour vous. Ce sont les cases 2DC ("revenus ouvrant droit à l'abattement") et 2BH ("revenus des cases 2DC etc ... déjà soumis aux prélèvements avec CSG déductible"). Attention de ne pas oublier de remplir la deuxième case pour éviter de payer 2 fois les prélèvements. EURL IS : du CA au net disponible

En EURL IS, le disponible est constitué de la rémunération nette, une fois déduit l'IR, augmenté des dividendes nets, une fois l'IR sur les dividendes payé. La part non distribuée du résultat, n'a subi que l'IS, et reste comme provisions et reserves dans l'entreprise.

Optimisation du revenu : quand on est gérant majoritaire d'une EURL à l'IS, on peut à un extrème se payer entièrement par rémunération (bénéfice=0), à l'autre extrème, se payer entièrement par dividendes (rémunération =0). En général, ni l'une ni l'autre de ces approche n'est optimale. On obtient un disponible plus élevé par une approche intermédiaire, en se versant à la fois une rémunération et des dividendes. Le mieux pour déterminer l'optimum est d'utiliser calculateur d'optimisation du revenu du gérant majoritaire d'EURL/SARL.

EURL IR : du CA au net disponible

En EURL IR, le disponible est constitué de la rémunération nette, une fois déduit l'IR. La part non distribuée du résultat, qui a été soumise au prélèvement de charges sociales et à l'IR, reste dans l'entreprise.

Les charges sociales du gérant

Les charges sociales du gérant majoritaire TNS sont calculée sur sa rémunération (assimilée à un salaire, donc avec abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels(supprimé en 2013)). Par décision ordinaire, l'associé peut décider que l'EURL prendra en charge le paiement des charges sociales du gérant, et lui versera donc une rémunération nette. Ceci permet à l'EURL de provisionner les charges dues au titre de l'année en cours, et donc de réduire son résultat.



La comptabilité

 

L'EURL a l'obligation de tenir une comptabilité. Elle n'a aucune obligation de faire appel à un expert-comptable, ni de s'enregistrer auprès d'une AGA ou d'un CGA. Cependant, en l'absence d'un bon niveau de connaissance dans le domaine, il est fortement conseillé de faire appel à un expert comptable.


 

TVA

 

En théorie, l'EURL pourrait être en franchise de base de TVA, mais en pratique, elle est le plus souvent au Régime Simplifié d'Imposition (RSI) (à ne pas confondre avec le RSI Régime Social des Indépendants...).

 


Le RSI en TVA, qui se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E, n'est accessible qu'aux entreprises qui réalisent un CA inférieur à 763000 euros en vente et 230000 euros en prestations de services. Voir sur le site des Impôts (lien ci-dessous). 


 

Coûts des formalités

  Tribunal de Commerce impôts Publication légale Total
Creation 83,96   200 283,96
Dépôt comptes annuels 46,38   46,38
Actes 19,07    19,07
Modification de nom commercial 184,91    184,91
Modification de capital 200,14 375   575,14
Dissolution avec liquidation 200,14 375 200 775,14


 

La dissolution et radiation

 

La procédure de dissolution et de clôture d'une EURL nécessite un certain formalisme, si on veut éviter des erreurs aux conséquences potentiellement catastrophiques à long terme.

La première étape consiste en une résolution de dissolution prise par l'associé unique. Celle-ci doit nommer un liquidateur ainsi qu'indiquer où seront adressée les correspondances destinées à la société en liquidation.

Vous devez aussi procéder à l'enregistrement de la décision de liquidation de la société auprès des impôts (SEI - Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre société).

Vous devez publier une annonce légale mentionnant cette liquidation. Muni de l'avis de parution et de la résolution de liquidation (visée par les services fiscaux), ainsi qu'un formulaire M2 rempli, vous vous rendez au Centre de Formalités des Entreprises, c'est-à-dire la CCI pour faire enregistrer la dissolution de votre société.

Le liquidateur (en général, c'est vous-même) doit maintenant procéder à la liquidation des actifs de la société, encaisser les créances, solder les dettes et établir les comptes de liquidation.

Ces comptes de liquidation doivent tenir compte des dettes non encore échues ou des remboursement à percevoir, donc ne pas oublier de tenir compte soit des remboursement de charges sociales, soit des charges de régularisation à venir, ainsi que de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui sera exigible en fin d'année. Pour celle-ci, vous pourrez demander l'application du pro-rata temporis, de façon à avoir une réduction compte tenu de la durée d'existence effective de la société cette année de liquidation.

Une fois l'étape de liquidation terminée vous devez par une nouvelle décision approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur de son mandat et constater la liquidation de la société.

Rebelote nouvelle parution légale et vous retournez à la CCI pour faire enregistrer la liquidation de votre société. À chaque étape vous recevrez du greffe du tribunal de commerce un nouveau Kbis établissant le statut de votre société (société en liquidation, société radiée).

Le formulaire à utiliser pour la liquidation est le formulaire M4.

Une fois cette de liquidation effective, muni de ce précieux formulaire M4, n'oubliez surtout pas de procéder à votre radiation auprès du RSI, ou, si vous êtes profession libérale, directement de l'URSSAF, du RSI PL et de la CIPAV. Faute de quoi, vous serez considéré comme TNS encore en activité et serez soumis à cotisations, à appel de charges, et ce jusqu'à votre décès :) .... Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le CFE ne transmet jamais ce formulaire aux organismes sociaux (d'ailleurs votre n° de SS n'est pas demandé sur ce formulaire...). Attention, il se peut que l'URSSAF enregistre votre formulaire M4, mais oublie de vous radier. (Ceci m'est effectivement arrivé). Donc, si au bout de quelques mois vous n'avez pas vu passer la confirmation écrite de votre radiation, n'hésitez surtout pas à recontacter ces organismes pour activer les choses.


 

Liens utiles

 

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, CCI de Paris :

APCE (Agence pour la création d'Entreprises)

Site des Impôts

Et aussi :
Les revenus d'un informaticien indépendant en EURL (Blog de Nicolas Martignole, article récent)
L'excellente feuille de calcul d'Olivier Deheurles (destinée aux freelances informatiques PL)
La feuille de calcul "Simulation EURL" (par thais781 sur freelance-info)

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