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Exit la Taxe Pro, à la place : la CET (CFE et CVAE)

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Note : le Projet de loi de finances pour 2014 va permetre aux collectivité locales d'assaisonner tout particulièrement les BNC en doublant pratiquement le montant de la base minimale de calcul de la CFE qui peut leur être appliquée. Voir ici (Article 57). Le pretexte étant que les BNC ont des charges plus faibles que les autres catégories.

EXTRAIT DU PROJET DE LOI

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la généralité des redevables

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes des redevables titulaires de BNC

Montant de la base minimum compris

≤ 10 000 €

≤ 5 000 €

entre 210 € et 500 €

> 10 000 € et ≤ 32 600 €

> 5 000 € et ≤ 16 300 €

entre 210 € et 1 000 €

> 32 600 € et ≤ 100 000 €

> 16 300 € et ≤ 50 000 €

entre 210 € et 2 100 €

> 100 000 € et ≤ 250 000 €

> 50 000 € et ≤ 125 000 €

entre 210 € et 3 500 €

> 250 000 € et ≤ 500 000 €

> 125 000 € et ≤ 250 000 €

entre 210 € et 5 000 €

> 500 000 €

> 250 000 €

entre 210 € et 6 500 €

Il s’appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014 en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014.

FIN DE L'EXTRAIT


La réforme de la Taxe Professionnelle

Note : explosion de la CFE en 2012. Voir : le scandale de la CFE.

Qu'est donc devenue cette fameuse Taxe Professionelle, dont on nous avait dit glorieusement qu'elle avait été supprimée....

La loi de finances pour 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010. En remplacement, elle a instauré un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution économique Territoriale (CET) qui est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).

En ce qui concerne les professions libérales, on notera que contrairement aux promesses qui avaient été faites à l'époque, la CFE a immédiatement remplacé la Taxe Professionnelles, avec des montants de prélèvements dans la grande majorité des cas, égaux sinon supérieurs à ceux de l'ancienne taxe pro.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Principe de la Cotisation Foncière des Entreprises

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés.

La CFE est due par les entreprises et les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (entrepreneurs individuels et sociétés, activités commerciales, artisanales, professions libérales et assimilées). Bien noter donc que la CFE concerne toutes les formes d'entreprise individuelle, y compris les autoentrepreneurs.

Le redevable est l’exploitant au 1er janvier.

Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.

La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés reçoivent un avis d’imposition. Si vous n'en recevez pas c'est que vous êtes exonéré (ou que l'on vous a oublié...)

Exonération l'année de création. Pour les autoentrepeneurs et microentreprises, possibilité d'exonération sur deux années supplémentaires, à condition d'avoir demandé à être soumis à l'impot sur le revenu forfaitaire microsocial.

Réduction en deuxième année : la base d'imposition est réduite de moitié la deuxième année pour les nouvelles entreprise. Ceci ne permet en aucun cas de descendre en dessous de la cotisation minimale.

Note : le gouvenrement a décidé d'accorder cette année encore (2012) l'exonération total de la CFE pour tous les autoentrepreneurs.

Montant de la Cotisation Foncière des Entreprises

Son montant est variable de commune en commune. Pour une petite entreprise, son montant sera souvent assis sur une "base minimale", indépendante du CA et des surfaces occupées. Celle-ci varie fortement d'un point du territoire à l'autre.

En région parisienne, la CFE (sur base minimale) est très basse dans Paris intra-muros (parfois inférieure à 100€) et plus élevée en ceinture (dépassant parfois 1 000€). Saint-Maur des Fossés, avec une CFE minimale à 1 534€ en 2011, est la deuxième ville la plus chère de France en ce qui concerne la CFE....

A la campagne, on trouve souvent des chiffres compris entre 250€ et 500€.

Comme le montre l'exemple de Strasbourg, la loi permet aux communes de réduire de moité la CFE pour les assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou moins de 9 mois dans l'année. Vérifiez si de telles décisions ont été prises sur votre commune et si vous pouvez bnéficier de ces dispositions.

La communauté urbaine de Strasbourg a pris cette décision :

"Le Conseil est également appelé à fixer la base de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises à 1 900 € et de réduire de moitié cette cotisation pour les assujettis n'exerçant leur activité qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année."
(Réunion du Conseil de Communauté du mercredi 22 septembre 2010)

Il est clair que ces montant sont très loin d'être négligeables, surtout dans le cadre d'une petite activité annexe exercée comme autoentrepreneur. Dans ce cas, il y a donc intéret, si on le peut, à s'assurer le bénéfice de l'exonération maximale de 3 ans, et à revoir, très sérieusement au bout de cette période si la continuation de l'activité est rentable. Si vous ne vous radiez pas avant le 31/12 au plus tard, vous payerez la CFE "plein pot" sur l'année suivante.

Utile : simulateur des Impots pour estimer votre CFE en partant de la taxte pro payée les années précédentes.

Combien vais-je payer de CFE ? Extrèmement utile et fortement recommandé, ce site répertorie le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) minimale à travers la France entière.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Vous êtes concernés quelque soit votre forme d'activité si votre CA dépasse 152 000 € (obligation déclarative, une de plus ...) et obligation de payer si vous dépassez 500 000 € de CA.


Extrait du site des impots :

Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (plus de 500 000 € de CA) sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer.

Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le 15 juin 2013. La déclaration en format papier est téléchargeable sur le site des impots.

Deux acomptes (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2010 s’ils sont inférieurs à 500 €.

Le solde du paiement devra être déposé au plus tard le 3 mai 2014.

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