Le choix du statut


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Pour monter son activité, l'entrepreneur a le choix entre différentes formes, qui ont, chacune d'elles, leurs particularités tant du point de vue fiscal, comptable, et social. Une erreur dans ce choix peut se montrer fatale, car rendant le fonctionnement de l'entreprise incompatible avec son environnement. Ce qui est vraiement dommage, dans ce pays, c'est cette multiplication des statuts différents, avec des règles de fonctionnement différents, l'absence de continuité entre les régimes, et cette rigidité administrative qui fait qu'une fois engagé dans une approche, on est y est piégé pour longtemps.

Les alternatives

On considère en général les options suivantes :

  • Autoentrepreneur
  • EI (entreprise individuelle) en régime micro
  • EI au réel
  • EURL

Un autre statut qu'il ne faut pas écarter a priori est le portage salarial. Bien sur, on ne crée pas réellement son entreprise, puisqu'il s'agit de se faire salarier par un intermédiaire, mais il présente certains avantages dans des cas particuliers. Pour en savoir plus sur le portage salarial.

portage, entreprise individuelle et EURL

Cette figure fait apparaître la différence fondamentale qui existe entre l'entreprise individuelle (quelle que soit sa variante : Autoentrepreneur, micro ou réel) et le fonctionnement en EURL ou en portage : l'entreprise individuelle est confondue avec l'individu, il n'y a pas de distinction, peu importe que l'activité soit annexe à une activité salariée, occasionnelle, etc... Alors que dans le portage, la société de portage fait écran entre le client et vous. De même en EURL.

L'arbre de décision

Le diagramme ci-dessous indique les principaux critères de choix dans la sélection de la forme d'exercice. Le tableau en dessous donne plus de critères de comparaison.

La question fondamentale, à laquelle on se doit de répondre préalablement est la suivante : dois-je y a aller ou pas? Suis-je fait pour être entrepreneur indépendant.

Si le fait de ne pas forcément savoir ce que vous ferez dans un an, dans 6 mois ou même lundi prochain vous inquiète ou vous angoisse, restez salarié, le statut d'indépendant n'est pas fait pour vous.

De même si vous n'êtes pas prêt à investir une partie non-négligeable de votre temps à gérer la relation avec les organismes sociaux, à vérifier vos cotisations, les prélèvements des organismes sociaux, à tenir ou du moins vérifier votre comptabilité, alors renoncez à créer votre entreprise individuelle, restez salarié, ou envisagez une solution en portage salarial.

Tableau comparatif

Statut

Portage Salarial

Autoentrepreneur

EI (micro)

EI (réel)

EURL (IS)

Séparation juridique avec l'exploitant

 

Oui

Non

Non

Non

Oui - entitée morale séparée légalement
Seuil (CA max)

aucun

32K€ (80K€ BIC)

32K€ (80K€ BIC)

aucun

aucun

Versement de Dividendes

Non

Non

Non

Non

Possible

Base de calcul

des charges sociales

Chiffre d'Affaire - frais

Chiffre d'Affaire

Chiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% -BIC 71% - BIC Services 50%)

Résultat (charges déduites)

Rémunération versée au gérant, après abattement de 10%

Mode de calcul des charges et cotisations sociales 

comme un salarié 

% global direct sur CA 

% pour chaque charge 

% pour chaque charge 

% pour chaque charge 

Base de calcul

de l'impot

salaire

% global direct sur CA 

Chiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% - BIC 71% - BIC Services 50%)

Résultat (charges déduites)

IS sur le résultat de l'EURL
IR pour le gérant
rémunération abattue de 10%

Calcul de l'impot

IR (salaire)

au choix microsocial (% sur le CA), ou IR sur CA après abattement micro

IR, le CA après abattemment micro est ajouté aux autres revenus

IR, le résultat est ajouté aux autres revenus

IR, la rémunération du gérant (moins frais professionnels) est ajoutée à ses autres revenus 

Soumis à TVA/

Récupération de TVA

transparent

Non

Non

Oui
obligatoire au dessus de 32K€ (80K€ BIC)
optionnel au dessous

Oui

SIRET/Kbis

non

SIREN/SIRET

SIREN/SIRET

SIREN/SIRET

SIREN/SIRET + Kbis

Coût de création

aucun 

très faible 

très faible 

faible 

faible 300-1000€

Formalités de création

aucunes 

hyper simples 

très simples 

très simples 

pas très compliquées

Durée des formalités de création

NA 

10 minutes 

10 minutes 

10 minutes 

1 jour théorique, mais compter réalistiquement une semaine

Coûts de fonctionnement

frais de portage 

très faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

très faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

Comptabilité

non (prise en charge par le porteur)

registre des ventes

registre des ventes

tenue de comptabilité

tenue de comptabilité

Gestion administrative

notes de frais, feuille de présence

déclarations mensuelles

déclarations annuelles

déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel)

déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel), acompte IS

Charges sociales minimales (pour CA=0)

NA

0€ 

environ 1300€ 

environ 1300€ 

environ 1300€ 

 

Attention : les faibles revenus entrainent des charges faibles, et par conséquent ne permettent pas forcément de valider tous les trimestres de retraite

 Attention, les appels de cotisations prévisionelles forfaitaires de 1ère et 2ème année sont bien supérieurs (environ 3500€ et 5000-5500€) et donnent lieu éventuellement à des remboursements en années N+1 et N+2 
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