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Le choix du statut

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Notes:

1) Depuis la mise en ligne de la première version de cet article fin 2009, les choses ont évolué, et il était grand temps de le mettre à jour. Les principales nouveautés sont :

  • (point supprimé)
  • le libéralisation du statut de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui la rend particulièrement attractive dans certains scénarios, en particulier à l'IR.
  • la création du statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

On trouvera mon opinion sur ces changements ici.

2) Cette section ne couvre que les métiers du commerce, de l'artisanat et les professions libérales. Sont exclus les artistes (MDA), musiciens, intermittents du spectacle, auteurs-compositeurs, auxquels je consacrerai une section spécifique ultérieurement.

Pour monter son activité, l'entrepreneur a le choix entre différentes formes, qui ont, chacune d'elles, leurs particularités tant du point de vue fiscal, comptable, et social. Une erreur dans ce choix peut se montrer fatale, car rendant le fonctionnement de l'entreprise incompatible avec son environnement. Ce qui est vraiment dommage, dans ce pays, c'est, pour une même activité, cette multiplication des statuts différents possibles, avec des règles de fonctionnement différentes, l'absence de continuité ou parfois même l'incohérence totale entre les régimes, et cette rigidité administrative qui fait qu'une fois engagé dans une approche, on est y est "piégé" pour longtemps.

Les alternatives

On considère en général les statuts suivants :

Les 4 premiers sont des variantes du statut d'Entreprise Individuelle. Les deux derniers sont des sociétés à part entière (personnes morales distincte de l'entrepreneur).

Un autre statut qu'il ne faut pas écarter a priori est le portage salarial. Bien sur, on ne crée pas réellement son entreprise, puisqu'il s'agit de se faire salarier par un intermédiaire (qui prélève sa marge au passage), mais il présente certains avantages dans des cas particuliers. Pour en savoir plus sur le portage salarial.

portage, entreprise individuelle et EURL

Cette figure fait apparaître la différence fondamentale qui existe entre l'entreprise individuelle (quelle que soit sa variante : Autoentrepreneur, micro ou réel) et le fonctionnement en société (EURL SASU) ou en portage : l'entreprise individuelle est confondue avec l'individu, il n'y a pas de distinction, peu importe que l'activité soit annexe à une activité salariée, occasionnelle, etc... Alors que dans le portage, la société de portage fait écran entre le client et vous. De même en EURL ou SASU.

Les facteurs du choix

Les éléments suivants sont le plus souvent évoqués comme facteurs influançant la décision:

  • activité principale ou secondaire
  • la perennité de l'activité (et la possibilité de mettre un terme rapidement et simplement à l'activité)
  • le CA envisagé (par rapport aux seuils micro/auto)
  • la marge brute
  • le besoin (ou pas) de récupérer la TVA
  • la possibilité de développement et d'ouverture à d'autres partenaires
  • la simplicité de gestion administrative
  • le besoin de protéger son patrimoine personnel
  • volonté d'avoir un statut de salarié pour dépendre du régime général (et non du régime TNS)

L'arbre de décision

Le diagramme ci-dessous indique les principaux critères de choix dans la sélection de la forme d'exercice. Le tableau en dessous donne plus de critères de comparaison.

La question fondamentale, à laquelle on se doit de répondre préalablement est la suivante : dois-je y a aller ou pas? Suis-je fait pour être entrepreneur indépendant.

Si le fait de ne pas forcément savoir ce que vous ferez dans un an, dans 6 mois ou même lundi prochain vous inquiète ou vous angoisse, restez salarié, le statut d'indépendant n'est pas fait pour vous.

De même si vous n'êtes pas prêt à investir une partie non-négligeable de votre temps à gérer la relation avec les organismes sociaux, à vérifier vos cotisations, les prélèvements des organismes sociaux, à tenir ou du moins vérifier votre comptabilité, alors renoncez à créer votre entreprise individuelle, restez salarié, ou envisagez une solution en portage salarial.

les critères de décision pour le choix du statut de l'entrepreneur

Comment interpréter cette figure? Les critères de décision sont dans les bulles vertes, les statuts possibles dans les bulles bleues. Une flêche rouge indique une impossibilité ou une mauvaise adéquation entre le statut et le critère. Un flèche verte indique au contraire une forte affinité. Une flèche grise indique une affinité. L'absence de flèche indique une indifférence, ou un manque d'affinité.

On notera qu'il n'y a pas forcément une seule solution possible.

Tableau comparatif

Statut

Portage Salarial

Autoentrepreneur

EI (micro)

EI (réel)

EURL (IS)

SASU

Séparation juridique avec l'exploitant

 

Oui

Non

Non

Non

Oui - entitée morale séparée légalement Oui - entitée morale séparée légalement
Seuil (CA max)

aucun

33,3K€ (83,2K€ BIC)

33,3K€ (83,2K€ BIC)

aucun

aucun

aucun
Versement de Dividendes

Non

Non

Non

Non

Possible

Possible
Base de calcul

des charges sociales

Salaire brut

Chiffre d'Affaire

Chiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% -BIC 71% - BIC Services 50%)

Résultat (charges déduites)

Rémunération versée au gérant, après abattement de 10%

Le président a un statut de salarié. Pas de salaire = pas de charges.
Mode de calcul des charges et cotisations sociales 

comme un salarié 

% global direct sur CA 

% pour chaque charge 

% pour chaque charge 

% pour chaque charge 

Salarié
Déductibilité des frais Oui Non Non Oui Oui Oui
Base de calcul

de l'impot

salaire

% global direct sur CA 

Chiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% - BIC 71% - BIC Services 50%)

Résultat (charges déduites)

IS sur le résultat de l'EURL
IR pour le gérant
rémunération abattue de 10%

IS sur le résultat de la SASU
IR pour le président
rémunération abattue de 10%
Calcul de l'impot

IR (salaire)

au choix microsocial (% sur le CA), ou IR sur CA après abattement micro

IR, le CA après abattemment micro est ajouté aux autres revenus

IR, le résultat est ajouté aux autres revenus

IR, la rémunération du gérant (moins frais professionnels) est ajoutée à ses autres revenus 

IR, le président est salarié
Soumis à TVA/

Récupération de TVA

transparent

Non

Non

Oui
obligatoire au dessus de 32K€ (80K€ BIC)
optionnel au dessous

Oui

Oui
SIRET/Kbis

non

SIREN/SIRET

SIREN/SIRET

SIREN/SIRET

SIREN/SIRET + Kbis

SIREN/SIRET + Kbis
Coût de création

aucun 

très faible 

très faible 

faible 

faible 300-1000€

faible 300-1000€
Formalités de création

aucunes 

hyper simples 

très simples 

très simples 

pas très compliquées

pas très compliquées
Durée des formalités de création

NA 

10 minutes 

10 minutes 

10 minutes 

1 jour théorique, mais compter réalistiquement une semaine

1 jour théorique, mais compter réalistiquement une semaine
Coûts de fonctionnement

frais de portage 

très faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

très faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)

faibles (mais ne pas oublier la taxe pro)
Comptabilité

non (prise en charge par le porteur)

registre des ventes

registre des ventes

tenue de comptabilité

tenue de comptabilité

tenue de comptabilité
Gestion administrative

notes de frais, feuille de présence

déclarations mensuelles

déclarations annuelles

déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel)

déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel), acompte IS

déclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel), acompte IS
Charges sociales minimales (pour CA=0)

NA

0€ 

environ 1300€ 

environ 1300€ 

environ 1300€ 

0€

 

Attention : les faibles revenus entrainent des charges faibles, et par conséquent ne permettent pas forcément de valider tous les trimestres de retraite

  Attention, les appels de cotisations prévisionelles forfaitaires de 1ère et 2ème année sont bien supérieurs (environ 3500€ et 5000-5500€) et donnent lieu éventuellement à des remboursements en années N+1 et N+2

Que penser des changements intervenus en 2010?

Ceux-ci modifient la donne de la façon suivante :

  1. supprimé (concernait la non-application du pro-rata temporis aux autoentrepreneur en première année zn 2011)
  2. la SASU est maintenant accessible avec un capital de 1 euro. Sa particularité est que son président n'est jamais TNS. Soit il se verse un salaire, et il est salarié (régime général), soit, dans le cas conraire, il n'a pas de statut et ne cotise donc à aucun régime. C'est donc une situation idéale si on est déja couvert au niveau social par ailleurs (activité secondaire pour un salarié, ou bien reprise d'activité pour un retraité). De plus, la SASU peut être à l'IS ou à l'IR.
  3. l'EIRL est une option du statut d'EI permettant de protéger son patrimoine privé. Cette protection serait plus efficace que la "déclaration d'insaisissabilité" disponible jusque là. Elle offre de plus la possbilité de fonctioner à l'IS comme une société (avec, il faut absolument en être conscient, de très fortes limitations relatives à la distribution de dividendes : l'article anti-optimisation fiscale de la loi sur l'EIRL stipule que le montant des dividendes distribués dépassant 10% du capital affecté ou bien 10% du résultat de l'EIRL sont soumis aux charges sociales TNS). Pour moi, l'EIRL est une "EURL du pauvre", et ne présente aucun intéret en phase de création (par rapport à une EURL/SASU). Par contre, le passage en EIRL pour une EI existante peut être extrèmement intéressante comme évolution, car elle permet d'obtenir certains des avantages d'une société, en particulier la protection du patrimoine personnel (cad hors patrimoine affecté), tout en évitant de d'avoir à effectuer le passage toujours complexe de EI vers société (cloture et création avec rachat du fond de commerce, ou bien création avec reprise). Il faut aussi noter que l'EIRL est appliquable tout en conservant le fonctionnement de l'EI (autoentrepreneur, micro ou réel).
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