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La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) - Mise à jour 2016

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Attention, nouveautés publiées dans la Notice Nº 2855-NOT-SD de Septembre 2014.
  • ajout d'un tarif qui est fonction des émissions de polluants atmosphériques
  • applicable à partir du 1er octobre 2013
  • le barème figure sur l'imprimé de déclaration de la "TAXE SUR LES VéHICULES DE SOCIéTéS" nº2855-SD
  • le télépaiement est destiné uniquement aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).

Cas particulier des véhicules hybrides
Afin de tenir de l'exonération temporaire relative aux entreprises hybrides, les entreprises peuvent déclarer un même véhicule sur deux lignes spécifiques :

  1. la première ligne concerne le calcul de la première composante (CO2) uniquement (la colonne relative au nombre de trimestre retenus pour le calcul est alors porté à 0) ;
  2. la seconde ligne concerne le calcul de la seconde composante (polluants atmosphériques).

    La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)

    Comme son nom l'indique, la TVS s'applique aux sociétés. Donc si vous êtes en EI, vous n'êtes pas concerné, circulez, il n'y a rien à voir.

    Par contre, elle peut s'appliquer à votre véhicule personnel, si en tant que salarié ou dirigeant d'une société, vous vous faites rembourser des indemnités kilométriques. Comme indiqué plus bas, il y existe d'importants abattements, ce qui fait que dans la majorité des cas, la petite société n'est pas concernée, mais il convient de ne pas négliger la TVS, car elle peut dans certains cas particuliers atteindre des valeurs considérables.

    Textes de référence :

    • Articles 1010, 1010 A et 1010-O A du code général des impôts (CGI)
    • Article 406 bis de l'annexe III au CGI
    • Instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006

    La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.

    Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

    Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l'entreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé. Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quelle que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

    La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre état.

    Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970), ainsi que les véhicules immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs.

    Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d'examiner leur carte grise. Si cette dernière comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.

    Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

    • immatriculés au nom de votre société
    • loués au nom de votre société
    • immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

    Période d'imposition : du 1er octobre N au 30 septembre N +1. Calcul trimestriel.


    TVS et impôt sur les sociétés (IS)

    Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la TVS n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau 2058 A de la liasse fiscale ligne WG (régime réel normal) ou au tableau 2033-B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).

    Barèmes 2016 (période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016)

    Barème sans changement depuis 3 ans... Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes :

    • un tarif en fonction de la date de mise en circulation du véhicule (selon les émissions de CO2 ou selon la puissance fiscale),
    • un tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

    Selon la date de première mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués:

    • Les véhicules taxés selon les émissions de CO2

      Il s'agit des véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre).
    Taux d'émission
    de carbone
    (en grammes par kilomètre)
    Tarif applicable par gramme
    de dioxyde de carbone
    (en euros)
     
     Inférieur à 50  0
     Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100  2
     Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120  4
     Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140  5,50
     Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160  11,50
     Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200  18
     Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250  21,50
     Supérieur à 250  27

     

    • Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale

      Il s'agit

      - des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est à dire soumis à la taxe avant cette date

      - des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004

      - des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c'est à dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex  : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles)

    Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

     Puissance fiscale
    (en chevaux-vapeur)
     Tarif applicable
    (en euros)
     Inférieure ou égale à 3  750
     De 4 à 6  1 400
     De 7 à 10  3 000
     De 11 à  15  3 600
     Supérieure à 15  4 500
    émissions de polluants atmosphériques

    Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

     Année de mise en circulation  Essence et assimilé  Diesel (gazole) et assimilé*
     Jusqu'au 31 décembre 1996  70€  600€
     De 1997 à 2000  45€  400€
     De 2001 à 2005  45€  300€
     De 2006 à 2010  45€  100€
     à partir de 2011  20€  40€

    * véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO2.

    Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

      

    Véhicules des salariés et dirigeants - abattemment

    NOTA : Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilomètriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

    Nombre de kilomètres
    remboursés par la société

     Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
     De 0 à 15 000  0
     De 15 001 à 25 000  25
     De 25 001 à 35 000  50
     De 35 001 à 45 000  75
     Supérieur à 45 000  100

    Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

    Exonérations

    Les exonérations totales dont bénéficieaient certains véhicules (énergie électrique, gaz naturel véhicules, gaz de pétrole liquéfié ou superéthanol E85) sont supprimées. Elles sont remplacées par une exonération sur 8 trimestres pour les véhicules hybrides emettant moins de 110 grammes de CO2/Km. Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique "source d'énergie" (rubrique P3 de la carte grise européenne) :
    • soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence,
    • soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant l'énergie électrique et une motorisation diesel.

    L'exonération s'applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2014 sera soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2016.

    Noter qu'un véhicule hybride n'est pas éxonéré de la composante "polluants atmosphériques".

    Des exonérations existent aussi pour certaines activités
    Votre société peut être exonérée selon l'activité qu'elle exerce. C'est le cas notamment pour certains secteurs liés à l'automobile. Ainsi, vous êtes dispensé du paiement de la taxe si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez :

    • à l'exécution d'un service de transport mis à disposition du public (taxis, société de transports automobiles…)
    • à la location
    • à la vente (concessionnaires)
    • à l'enseignement de la conduite automobile (auto-écoles)
    • aux compétitions sportives

    Période d'imposition et calcul

    Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).

    Le cas particulier des véhicules loués

    Attention : pour le calcul on ne retient pas, la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

    Ainsi :

    • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.
    • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.
    • si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.
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