Le contexte UK

Charges sociales

On retrouve un peu les même règles qu'en France, avec d'une part les salariés, avec une part patronale et une part salariale, et d'autre part les indépendants.

Ces charges couvrent l'assurance vieillesse (base et complémentaire) avec réversion (très limitée), l'assurance-chomage (très limitée), et invalidité (très limité).

Il est possible de "sortir" du système d'état et de choisir de cotiser à des systèmes de retraite privés.

Il n'y a pas de cotisation d'allocation familliales, ni d'assurance maladie, celles-ci n'étant pas financées par des cotisations. De ce fait, les anglais n'ont pas besoin de carte de santé pour se faire soigner.

Différence importante avec la France : les cotisation sont payées avec un an de retard.

L'Impot sur le revenu

Les français aiment se plaindre de leur IR. Mais au Royaume-Uni, les règles sont différentes, et les taux d'imposition bien plus élevés quen France :

• pas de coéfficient famillial : que vous soyez marié avec 5 enfants ou célibataire sans enfants, vous payez le même impot sur le revenu. Note : Les enfants sont pris en compte au niveau de l'équivalent des allocations familiales ("Child Benefit Tax Allowances"), dégressives en fonction du revenu.
• barème avec deux tranches, très peu progressif
• pas d'abattement forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés
• les cotisations sociales de base ne sont pas déductibles
• pas de distinction BNC/BIC.

Notes : la déduction à la base décroit de 1 £ pour 2£ de revenus au dessus de 100 000£.

L'Impôt sur les plus-values (Capital Gain Tax)

Au taux uniforme de 18%, avec une exemption annuelle de 10 100£.

L'Impot sur les Sociétés

Comme en France, il y a un taux réduit ("Small Profit Rate"), précédemment de 19%, qui a été relevé récemment à 21%. Son plafond est beaucoup plus élevé qu'en France.

Les formalités administratives

Elles sont beaucoup plus faciles et beaucoup moins couteuses qu'en France. Pour créer une société, on ne vous demande pas d'extrait de casier judiciaire, de publication légale, de photocopie de pièce d'identité, de justificatif de domicile, d'extrait d'acte de naissance, de preuve de nationalité, etc... Organisme d'enregistrement pour les sociétés unique pour tout le Royaume-Uni : la Companies House. Possibilité d'effectuer de nombreuses démarches par internet ou pas télétransmission. Pas de publication légale (l'enregistrement des créations et des actes à la Companies House vaut publication).

Note : Immédiat = dans la journée.

Les options disponibles pour l'entrepreneur individuel

On trouve l'équivalent des formules existant en France :

• "self employment" (mot-à-mot "auto emploiement") équivalent de l'Entreprise Individuelle (sous toutes ses formes)
• le portage salarial, les compagnies de portage étant connues sous le nom de "Umbrella Companies" (littéralement "compagnies parapluie")
• la "Limited Company", équivalent de l'EURL/SARL.

Un certain nombre de règles limitent la possibilité de se soustraire au paiement des charges sociales par le versement de dividendes.

Introduite en 2000, la règle IR35 indique que si, en oubliant l'existence d'une companie intermédiaire [note : une compagnie de portage, ou votre propre société], vous avez agit comme un employé du client final, vous serez traité fiscalement (et socialement) comme tel, quelle que soit la façon dont vous organisez vos affaires. Si vous tombez sous le coup d'IR35 alors que vous êtes en société, vous ne pouvez pas vous distribuer des dividendes. C'est l'équivalent de la notion de requalification par l'URSSAF de salariat déguisé, à ceci près que la chasse aux contrevenants est assez systématique.

Les "Managed Service Companies"

Les "Managed Services Companies" permettaient avant 2007 aux indépendants fournir leurs services par l'intermédiaire de ces sociétés, et de recevoir des dividendes (au lieu de percevoir un salaire soumis à charges sociales) tout en évitant d'avoir à gérer la société. Depuis 2007, seuls les gérants peuvent recevoir de tels dividendes.

Du point de vue comptable et fiscal, il y a quelques différences importantes :

• Les dépenses de repas et de réception ne sont jamais déductibles....
• Le seuil de déductibilité annuel des investissements (Annual Investment Allowance) est de 50 000£ (cumulable sur l'ensemble des achats d'investissements). Donc si on achète pour moins de 50 000£ par an, on passe tout directement en frais. Notre seuil de 500€ par achat individuel parait soudain bien étriqué.
• Il y a un mécanisme d'Indemnité Kilométriques, avec un taux unique : 40p / mile jusqu'à 10 000 miles, 25p / mile au delà.
• Le seuil de fonctionnement en franchise en base de TVA est unique quelque soit l'activité : 67 000 £.

A noter aussi que le site "HM Revenue and Custom" est d'une clarté remarquable.

Self Employed

La différence principale avec la France est la simplicité : tout le monde est logé à la même enseigne : régime du réel. Pas de différence entre commerçant, artisans, professions libérales, pas de micro ou auto entrepreneurs. Pas non plus d'URSSAF, ni de RSI, ni de CIPAV : il n'y a qu'un seul interlocuteur : le fisc.

• enregistrement obligatoire dans les 3 mois suivant le début d'activité
• déclaration de revenus annuelle unique (pour les charges sociales et l'IR)
• un formulaire "self-assessment" (équivalent de la 2042)
• formulaire "Self-employment" pour chaque activité exercée en indépendant (équivalent de nos 2035/2033) :
  • soit en version "courte" (short) si le CA est inférieur au seuil de la TVA (67000£). Il n'est pas nécessaire de remplir la ventilation des dépenses si elles sont inférieures à 30000£
  • soit en version "complète" (full)

L'année fiscale va du 6 Avril au 5 Avril de l'année suivante. Les déclarations de revenus doivent être remises pour le 1er Octobre (version papier) ou 31 Janvier (électronique) au plus tard. Le paiement de l'impôt est dû en un ou deux règlements au 31 Janvier et au 31 Juillet (de lannée suivante). On voit que l'administration fiscale UK est beaucoup plus généreuse que le fisc et les organismes sociaux français....

Commentaire : on voit immédiatement pourquoi il n'y a pas eu besoin au Royaume-Uni d'inventer de notion d'autoentrepreneur "à la française". Toute entreprise, quelle qu'elle soit, bénéficie dès le départ de conditions bien plus favorables: 8% de charges sur un résultat réel, c'est forcément plus favorable que 12% sur la CA, et a fortiori que 21,3%.

Les Umbrella Companies

Leur fonctionnement est totalement identique au portage salarial en France, à ceci près qu'elles sont surveillées au niveau IR35.

La Private Limited Company

Le concept est identique à l'EURL/SARL, avec quelques variantes :

• Les règles de fonctionnement sont plus simples que celles de l'EURL française.
• Les règles de fonctionnement sont aussi simples quelque soit le nombre d'associés.
• Pas de statut spécial pour le gérant. Le gérant peut être salarié, ou toucher seulement des dividends. Pas d'obligation de se déclarer comme travailleur indépendant.
• Un gérant peut bénéficier d'un prêt de sa compagnie jusqu'à 5 000£ sans intérêt, au taux officiel (4,75% en 2009-2010). Les montants non remboursés en fin d'année fiscale sont soumis à une pénalité fiscale de 25% (évitable toutefois si le prêt est remboursé dans un délai de 9 mois après la fin de l'année fiscale.).
• Dividendes : pas de restriction sur la distribution de dividendes, il suffit d'avoir suffisamment de liquidités pour pouvoir payer l'IS du. On peut donc distribuer des dividendes à tout moment.
• Les dividendes sont imposés "par dessus" les autres revenus. La fraction inférieurs à 37400£ n'est pas imposable (ou plutôt, elle est imposée au taux de 10% correspondant à l'avoir fiscal accordé du fait de l'IS perçu). Au dessus de 37400£, ils sont imposables au taux de 25% et 36,11% (compte tenu de l'"avoir fiscal" de 10%, c'est à dire à un taux nominal de 32,5% et 42,5%).

Ces particularités fiscales conduisent les indépendant exerçant en Private Limited Company à se verser un salaire égal à l'abattement à la base de l'IR et des charges sciales, et à se verser le reste de leur rémunération en dividendes. De ce fait, les premiers 37400£ sont entièrement exonérés.

Comparaison Royaume Uni-France

Nous avons comparé le total des charges sociales et impôts payées par un indépendant en France (entreprise individuelle, commerçant, une ou deux parts fiscales) et son homologue britannique, en fonction du résultat brut (avant charges sociales et IR).

Le total (charges sociales plus impôts) en fonction du résultat brut

Le disponible, en fonction du résultat brut

Les conclusions sont sans appel : avantage UK, dans tous les cas, et de façon non marginale. Bien sur, il faut tempérer cet avantage par le fait que l'entrepreneur ne bénéficie pas de la même protection sociale qu'en France. Mais quand il s'agit de la création et de la phase de démarrage de l'entreprise, il est clair que l'entreprise UK a beaucoup plus de chance de passer ce cap difficile avec succès.